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FICHES PRATIQUES GENERALES


Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017

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Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017
(Dern. mise à jour le 7/2/2017)

De nouvelles règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage à compter du 1er avril 2017. Elles concernent l'information des consommateurs par les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit dans une transaction immobilière.

Une série de dispositions précisent les modalités d’affichage des prix pratiqués dans les locaux des professionnels, en vitrine et sur Internet, et bouleverse par ailleurs les modalités de présentation des annonces, notamment de vente, et accessoirement celles de location.

Parmi les principales modifications apportées :
- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;
- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.


L’affichage des prix
- les professionnels sont tenus d'afficher les prix TTC effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération ;

- lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix ; le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles ;

- ces informations sont affichées de façon visible et lisible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle, depuis l'extérieur sur la vitrine éventuelle dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location, sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel ; lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée ;

- ces informations doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé, en clair sur le site internet du professionnel s’il en a un, et à partir de toutes les annonces diffusées sur les sites d’annonces qui devront être enrichis en conséquence ; dans les foires et salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale, l’obligation est allégée : les professionnels peuvent indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l'ensemble des informations ci-dessus ;


Les publicités relatives à la vente
Les annonces doivent, quel que soit le support utilisé :

- indiquer le prix de vente du bien objet de la publicité, sachant que ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel qui seraient à la charge de l'acquéreur, et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires ;

- préciser à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction, et indiquer le montant TTC des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, "exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires", ce montant étant "précédé de la mention « Honoraires : »".

Le texte indique aussi que le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. Cette mention est incompréhensible lorsque justement les honoraires sont à la charge du vendeur, ce qui est le cas dans une très grande majorité des cas. Pour l'acquéreur, l'annonce doit en fait indiquer le prix net qu'il aura à payer, aucun honoraire ne lui incombant en sus.


Les publicités relatives à la location ou à la sous-location non saisonnière
- le montant du loyer mensuel, incluant le cas échéant le complément de loyer et les charges récupérables forfaitaires (locations meublées et colocations avec un bail par colocataire), suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;

- hors les cas de charges forfaitaires, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location (en fait le montant des provisions mensuelles) et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges (en fait la mention "provisions mensuelles et régularisation annuelle") ;

- si le loyer est soumis à encadrement et inclut un "complément de loyer" pour caractéristiques spécifiques, le montant du complément de loyer inclus ;

- le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

- s’il y a lieu le caractère meublé de la location ;

- le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;

- le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux

- la commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

- la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Sans oublier l'obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2011, de mentionner le classement énergétique des bâtiments par l'affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette mention devant être précédée des mots "classe énergie" et être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.


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