Peu de mesures aussi simples dans leur formulation et aussi claires dans leur motivation ont soulevé autant de difficultés et d’interrogations dans leur mise en œuvre pratique ! L’intention du législateur, se rendant aux arguments de certaines organisations de consommateurs qui exprimaient cette demande de manière répétée depuis plusieurs années, était pourtant louable : comment espérer une adhésion des copropriétaires aux règles de la copropriété – condition sine qua non d’une amélioration du fonctionnement des syndicats des copropriétaires – s’ils ne peuvent les trouver transcrites de manière fiable dans ce qui constitue le contrat de la copropriété ? Or, du fait des nombreuses réformes intervenues (1965, 1985, 1994 et 2000 pour ne citer que les principales), les règlements anciens sont devenus obsolètes, et leur lecture ne permet plus depuis longtemps aux copropriétaires de s'y retrouver !
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