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 Sujet  |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
 Posté - 09 déc. 2006 : 17:24:01
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Petite précision :
La Mairie n'avait pas de parcelle parmis les terrains, elle a échangé un autre terrain de la ville contre le petit bois qui appartient à Mr X (Le représentant des vendeurs).
En tous cas, je vous remercie de tout coeur pour votreaideprécieuse.
Vous avez lu ? Ils n'ont pas voulu que j'ai une copie de ces délibérations ?
Si j'obtiens le permis et qu'il me dit de signer que dois-je faire ? Le recours ? A-t-on des chances ?
Merci encore |
Caro |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:33:26
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je pense que vous devriez contacter un avocat ...
certaines des dépenses (part commune par exemple) sont étonnantes.
je ne vois pas en quoi vous avez à financer la réfection des cheminement existant.
je ne vois pars pourquoi les autres riverains ne payeraient rien...
bref, ça me semble vraiment pas clair |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 déc. 2006 17:35:15 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:42:03
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| Tout ceci est juridique, mais si l'on se place sur le terrain "moral", des propriétaires de terrains anciennement agricoles, devenus urbanisables dans le futur, ont décidé de faire avancer les choses. Ils se sont imaginés que leurs terrains valaient autant que des terrains constructibles du secteur, alors qu'il restait à financer la voie? Ces terrains ont-ils été vendus au prix fort ou en tenant compte du prix de la voirie? |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:43:14
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connaissez-vous un bon avocat ?
MERCI |
Caro |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:45:18
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Ha, voilà du concret.
On développera le bla bla et son aspect légal après, voyons les chiffres:
Citation :
Travaux de voirie : 339 664 €
Pour ce prix il y aura les bacs à fleurs
Citation :
Ecoulement des eaux pluiviales : 19 136 €
Réseau séparatif
Citation :
Eclairage public : 66 737 €
Ca fait cher le lampadaire.
Il faudra récupérer le devis pour savoir combien il y en a, ce qui permettrait de prouver que l'équipement ne concerne pas uniquement les 6 parcelles.
Citation :
Element souterain de communication : 29 003€
Là aussi le métrage stipulé sur le devis sera révélateur.
Citation :
Eau potable : 51 309 €
Cher aussi, si on considère que le concessionnaire prend normalement en charge une partie des travaux.
Citation :
Electricité : 31 874 €
Toujours cher.
Citation :
Tranche commune et travaux divers : 62 770 €
Tiens, tiens, il y a fort à parier que la tranche commune concerne la partie de la voie existante.
Citation :
Etudes : 9 507€
RAS
Pour mémo, une voie viabilisée (avec l'eau et l'éléctricité sous la route de 4,5m de large) revient entre 600 et 1200€ par mètre linéaire
Donc sur l'aspect prix, il y a à voir.
Autre considération: Généralement, une commune reçoit des subventions pour ce genre d'amménagements. Elles doivent venir en déduction des travaux. Etrange qu'il n'y ait aucune déduction.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:48:40
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les terrains sont des terrains d'anciennes carrières, donc remblayés et nécessitant des fondations élevées et donc les terrains sont vendus assez chers pour ce qu'ils impliquent... Moins cher tout de même qu'un terrain d'aujourd'hui (mais les prix sont fous).
Nous pensons que le maire se dit comme les terrains ne sont pas si chers que ça (plus de 145000€ tout de même !) on va leur faire payer la rénovation, etc.... mais ce n'est pas une justification normale.
Le terrain nous est vendu comme un terrain constructible sous réserve de voie. Le Certificat d'urbanisme est négatif à ce jour. |
Caro |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:52:31
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Larocaille, je vous adore ! vous êtes vraiment très fort !
merci vraiment pour cette aide. |
Caro |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:54:27
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
connaissez-vous un bon avocat ?
MERCI
Il va effectivement falloir y songer.
Même si vous arrivez à un accord à l'amiable, il aura le poids qu'il faut pour que l'accord soit bon.
Choisissez un avocat spécialiste de l'urbanisme. Dans les 20km autour de chez-vous, vous devriez trouver, vu le nombre de projets qui s'y réalisent .
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:56:25
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AVANT D4EN VENIR AUX AVOCATS? n'y-a-t-il personne qui puisse nous conseiller sur comment montrer au maire qu'il se trompe ?
Peut-on solliciter les ponts et chaussées pour des devis de voirie + montant moyenne des PVR ?
Comme c'est une petite commune, je me dis qu'après on risque d'être embêtée, à moins que je ne me présente comme prochain maire :-))
Merci de vos conseils sur la procédure à suivre.
Je reçois le permis le 9 février 2007 (j'en ai eu la notification de délai ce jour même.)
Merci encore |
Caro |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 18:13:07
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pour ma part, j'irais voir un avocat pour avoir plus de crédibilité devant le maire ... même avant d'envisager un contentieux quelconque,... en gros, une signature de luxe !
vous avez aujourd'hui rassemblé le "biscuit" nécessaire pour aller le voir le maire : vous avez tous les ingrédients pour être solide, ne reste qu'à faire monter la sauce... et à éviter qu'elle ne retombe... c'est là que le juriste, rompu à la fois à la partie juridique du dossier et à la négociation solide pourra vous aider.
avant nos échanges, un tel recours à un professionnel aurait surement été prématuré : il vous aurait facturé les recherches que vous venez de faire et qui vous donnent un avantage confortable par rapport à cette commune qui, je pense, met en oeuvre une procédure dont elle ne mesure pas la complexité.
aujourd'hui, vous pouvez "y aller" : il faudra prioriser les éléments de force :- devis incluant des travaux non dus
- assiette de perception trop petite, la part des autres voisins bénéficiaires de fait de cette installation devant être affectée au budget communal (ceux qui sont... 80m. en dessous de la voie rouge et 80m. de part et d'autre de la jaune qui va être refaite.
- incompatibilité entre cession gratuite de l'assiette de la voirie et la PVR
- non déduction des frais qui seront subventionnés
- non déduction des frais qui seront pris en charge en partie par les opérateurs de services publics (eau notamment)
- et je parie qu'ils vous font même payer la TVA qu'ils récupèreront par le FCTVA !
Aujourd'hui donc, l'assistance d'un pro me semble utile.
Appelez votre assurance habitation : elle le prend peut-être en charge dans le cadre d'une clause de protection ou d'assistance juridique ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 18:15:16
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
AVANT D4EN VENIR AUX AVOCATS? n'y-a-t-il personne qui puisse nous conseiller sur comment montrer au maire qu'il se trompe ?
Peut-on solliciter les ponts et chaussées pour des devis de voirie + montant moyenne des PVR ?
Comme c'est une petite commune, je me dis qu'après on risque d'être embêtée, à moins que je ne me présente comme prochain maire :-))
Merci de vos conseils sur la procédure à suivre.
Je reçois le permis le 9 février 2007 (j'en ai eu la notification de délai ce jour même.)
Merci encore
C'est l'avocat qui va discuter avec la mairie, leur expliquer tout ce qui ne va pas et les très gros ennuis qu'il pourrait leur faire si ils ne révisent pas leur projet.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 18:58:44
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Vous êtes très très fort ! Avocat peut-être ?
Je préfère attendre d'avoir le permis pour aller voir l'avocat, qu'en dites-vous ?
Il pourrait tout stopper non ? Et nous du coup, se retrouver sans permis et sans terrain...
Ma future voisine est également concernée et je la connais, nous pourrions peut-être aller voir l'avocat dès que nous avons les permis (vers février).
Encore merci.
Caroline (très contente de vous lire :-) |
Caro |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 18:59:03
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Ce que va aussi vous apporter un avocat:
- Un plan de bataille: Quoi faire et quand
- Un accès plus aisé aux pièces (il fait un petit courrier, et hop, il a la réponse)
- Le formalisme indispensable dans ce genre d'affaire.
En plus, cela vous évitera d'être en première ligne et de passer pour celle qui em...de tout le monde.
On n'est pas aux US, mais de plus en plus de nos concitoyens font "expertiser" leurs projets par un avocat pour éviter de mauvaises surprises par la suite.
Pour choisir l'avocat, c'est pas évident. Il faut se fier à des connaissances qui en sont satisfaites ou aller passer une demi journée au Tribunal pour voir ceux qui ont une certaine emprise ( lorsque tout le monde se réveille pour écouter l'intervention d'un avocat, c'est bon signe).
Sur les honoraires, il faut savoir que les avocats de renom qui coûtent cher ont des petites mains en coulisse. Donc globalement, vous en aurez pour votre argent.
Sur le mode de rémunération, pour un litige de 90.000€, honoraires simples ou pourcentage des sommes récupérées, cà s'estime en fonction de la complxité du dossier et des recours successifs possibles.
Si vous cherchez un accord "amiable": honoraires simples.
Bon, maintenant il faut que je lise tous les posts qui sont arrivés en raffale.
Cordialement. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:23:37
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
Larocaille, je vous adore ! vous êtes vraiment très fort !
merci vraiment pour cette aide.
Vous êtes juste tombée sur un excellent Forum où chacun apporte ses connaissances, son expérience, son esprit critique ou sa sagesse.
Je ne suis ni avocat ni juriste.
Mon profil serait plutôt expérience + esprit critique.
Pour les connaissances et la sagesse, j'en apprend tous les jours en lisant les autres forumeurs.
***Modérateur***
Correction de balise |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 déc. 2006 19:34:50 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:30:50
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Et bien merci vraiment, également à Wroomsi !
Je continue de venir et dès que j'ai le permis avec ma voisine, nous lancerons l'offensive. Je reviendrai vers vous entre temps, pour vous tenir au courant.
De plus, wroomsi et Larocaille, pour vous remercier, d'ici là, je vous donnerai mon e-mail professionnel afin que vous puissiez me donner votre adresse en vue de vous envoyer une boite de chocolats.
Encore merci pour le temps passé.
A la semaine prochaine, pour la suite des évènements.
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Caro |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:33:49
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| Larocaille, vous ne travaillez pas dans l'urbanisme??? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:53:27
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
les terrains sont des terrains d'anciennes carrières, donc remblayés et nécessitant des fondations élevées et donc les terrains sont vendus assez chers pour ce qu'ils impliquent... Moins cher tout de même qu'un terrain d'aujourd'hui (mais les prix sont fous).
Nous pensons que le maire se dit comme les terrains ne sont pas si chers que ça (plus de 145000€ tout de même !) on va leur faire payer la rénovation, etc.... mais ce n'est pas une justification normale.
Le terrain nous est vendu comme un terrain constructible sous réserve de voie. Le Certificat d'urbanisme est négatif à ce jour.
Si les carrières étaient à ciel ouvert, il vous faudra des fondations renforcées. Si elles étaient souterraines, vous risquez d'être obligée de construire sur pieux béton, ce qui n'est pas donné.
En cas de doute, consultez le Service des carrières.
A 145000€ les 2500m², dans votre secteur, j'achète tous les jours.
Mais si il faut des fondations sur pieux béton et 90000€ de PVR, c'est limite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 20:11:15
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merci pour les fleurs, Caro... Avec le chocolat de l'une, le chouchenn de l'autre, le schnaps d'un troisième, et les truffes de larocaille , qu'est ce qu'on va se mettre...
bon, plus sérieusement, Caro, relisez la convention signée avec la mairie : l'accord à votre demande de permis est soumis au versement de la PVR, si mes souvenirs sont bons.
les modalités de financement sont "détachables" de l'autorisation d'urbanisme, ce qui signifie que l'illégalité de la PVR exigée n'entrainera pas l'illégalité du permis mais il me semble qu'il faut voir l'avocat avant que ladite PVR ne soit exigée en "échange" du PC accordé : un PC instruit n'est pas un PC accordé et c'est le maire qui mettra sa signature à la fin...
imaginez qu'il refuse le permis juste parce qu'il n'est pas content d'avoir été coincé... Certes, il est en tort et c'est de l'excès de pouvoir, voire du détournement de pouvoir : il vous faudra quand même 18 mois pour obtenir le PC après avoir contesté son refus au tribunal !
Une fois encore, un juriste saura vous guider pour mesurer à quel moment il faut soulever l'épouvantail !
PS: pas plus que larocaille, je ne suis ni avocat ni instructeur |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 20:56:00
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Oui, l'avocat c'est le plus tôt possible.
Il aura surement des choses à faire avant que le PC ne soit accordé pour pouvoir attaquer la PVR par la suite.
N'oubliez pas que l'avocat n'agit pas tout seul, il est votre repésentant. Il va vous proposer une "stratégie" en vous expliquant tout ce qui peut se passer dans le déroulement des opérations. Et c'est vous qui direz si vous êtes d'accord pour agir ainsi.
Le temps est parfois un allié, mais jamais contre l'administration. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 21:02:21
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Larocaille, vous ne travaillez pas dans l'urbanisme???
Ben non. |
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Sujet |
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PVR et permis de construire, help !!
Forum fermé
