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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
 Posté - 23 janv. 2007 : 20:17:06
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| merci je raccourcie c'est aussi l'avis de l'huissier. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 22:46:53
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mdeweerd texte modifié suivant vos indications:
Nous avons bien reçu votre courrier que nous avons transmis pour réponse à la SCI XXXXX huissiers de justice .Nous faisons toute confiance à la SCI dans sa reponse.
Votre réaction, que nous comprenons, nous laisse à penser que vous n’êtes pas acheteurs. Mais il n’est pas trop tard pour vous manifester.
De notre coté, nous avons besoin de cette vente pour réaliser des projets personnels.
Le congé pour vendre vous a été signifié conformément aux termes de la loi et nous vous confirmons que vous devez avoir quitté les locaux pour la date du 14 Juillet 2007.
Si vous n’êtes pas acheteurs, nous vous souhaitons une recherche fructueuse pour votre nouveau logement et vous invitons à prendre rendez vous en temps avec FONCIA, le gestionnaire de la location, pour l’état des lieux et la remise des clés.
Aux avocats , juges...de se battre sur les details si l'affaire devait venir en justice. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 00:37:12
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Citation :
Initialement entré par jacquess
mdeweerd texte modifié suivant vos indications:
Nous avons bien reçu votre courrier que nous avons transmis pour réponse à la SCI XXXXX huissiers de justice .Nous faisons toute confiance à la SCI dans sa reponse.
-> Verifiez que c'est bien une SCI et pas une SCP. Je penses que cela doit être SCP. Je préfère écrire plus court: 'l'huissier'.
-> J'espère que 'Aux avocats , juges...de se battre sur les details si l'affaire devait venir en justice.' ne fait pas partie de la lettre.
-> Enlevez le mot 'mais': c'est à éviter. Sans ça marche aussi.
-> C'est votre lettre, donc il faut qu'il y reste un peu de votre main dedans. Je crois que les principaux risques sont évités.
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 08:52:20
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Merci mdeweerd
la formulation utilisée par la SCP (je viens de me battre contre une SCI pour arreter la construction d'un aerodrome,il m'en reste quelque chose) a l'agrement de la chambre des huissiers. |
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jacquess
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325 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 23:23:04
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Merci a tous pour vos conseils,la LRAR est partie.
Encore merci |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 00:36:12
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Coucou la saga continue..
La protection juridique des locataires entre en scene avec une lettre simple non recommandée ,trés vague, reprenant les arguments des locataires sans aucune reference au texte du congé pour vente et me demande mes intentions.
J'ai l'intention d'aller jusqu'au bout,le congé est parfaitement valide et approuvé par la chambre des experts.
A qui incombe la validation ou l'invalidation du congé est ce le locataire qui doit aller en justice pour demontrer l'invalidé ou le propriétaire pour demontrer la validité?
La validation par la chambre des experts suffit elle ou mon interet est de purger ce probleme au plus vite devant le juge?
Nota:ce sujet serait plus a sa place dans les forums bailleurs je m'excuse de l'avoir placé dans le forum locataire. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 00:38:11
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| Desole lire "la chambre des huissiers" |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 01:13:44
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La démarche du locataire montre clairement qu'ils n'ont pas l'intention de partir.
A mon avis, peu importe donc le fait qu'ils ont raison ou non: pour les mettre dehors, il va probablement falloir que vous passez par la justice - de leur point de vue ils n'ont pas de raison d'initier l'action en justice. Effectivement, en pratique ils sont en position de force, ils restent tout simplement dans les lieux et ils ne peuvent être délogés de force qu'après décision du juge.
Par ailleurs, une protection juridique ne se mets généralement en route qu'àprès l'initiatif de la partie adverse. Pour l'instant il s'agit surtout pour les locataires de conseil et de médiation de la part de leur service juridique (est-ce vraiment une 'protection')..
Il sera important de ne pas accepter les paiements après la date prévu de départ comme loyer. Certains conseillent de le mettre sur un compte de consignation, d'autres de délivrer tout simplement des reçus (ou je mentionnerai: reçu XXX EUR à faire valoir pour les indemnités d'occupation sans droit ni titre). Je vous conseille de prendre l'avis d'un professionnel (et de suivre l'avis qui vous semble le plus juste).
Par ailleurs, si on vous demande vos intentions qui restent à priori inchangé, il faudra ausi connaître les intentions du locataire. Demandez explicitement s'ils quiteront les lieux au plus tard à la date prévue ou s'il faudra une décision de justice pour les y contraindre.
Je penses que uniquement dans le cas ou il vous répondent très clairement qu'ils ont l'intention de se maintenir dans les lieux que vous pouvez commencer l'action en justice. Sinon une telle action n'a pas lieu d'être tant qu'il n'y a pas transgression réelle des contraintes.
Donc je penses que vous devez:
1. Trouver un avocat pour gérer cette affaire (et le suivre soi-même);
2. Avoir une réponse claire des locataires concernant leur intention;
3. Faire attention dans la formulation de votre intention & éventuellement vous faire assister par l'avocat que vous aurez choisi en 1. Par ailleurs vous n'êtes pas obligé de répondre à toute question.
Dans le cas ou vous perdez seulement vous pourrez poursuivre l'huissier en justice.
Malgré ce désaccord, essayez de maintenir un bon contact avec le locataire. Dans ce cas, mon approche serait: "je penses être dans mon droit, le locataire a le droit de penser le contraire et je comprends son mécontentement. Un arbitre externe, le juge, tranchera". Car si vous perdez, la location continue et vous voudrez que cela se passe le mieux possible.
Bon courage! |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
Edité par - mdeweerd le 19 mars 2007 01:15:20 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:21:43
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Jacques, la facture d'honoraires de l'huissier comprend-elle la rédaction du congé? Si oui, l'huissier sera responsable d'un défaut éventuel dans ladite rédaction, à vous de constituer un dossier pour permettre à un juge d'évaluer votre préjudice (compromis pour votre future maison, par exemple). Si non, ce sera nettement plus difficile, car si vous perdez en justice, vous ne pourrez pas prouver que c'est lui qui a ainsi rédigé le congé.
Par ailleurs, je confirme qu'en cas de doute sur un mot ou une expression, c'est bien l'Académie qui tranche, mon mari a déjà utilisé deux fois leurs services dans le cadre de contrats commerciaux. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 20:13:09
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Jacques, la facture d'honoraires de l'huissier comprend-elle la rédaction du congé? Si oui, l'huissier sera responsable d'un défaut éventuel dans ladite rédaction, à vous de constituer un dossier pour permettre à un juge d'évaluer votre préjudice (compromis pour votre future maison, par exemple).
Pour l'instant il n'y a pas de préjudice encore et ceci jusqu'au moment ou le locataire sera occupant sans droit ni titre.
Il est évident que l'huissier a redigé l'acte sekib l'explication antérieure de jacquess. S'il l'a fait, mais il ne le mentionne pas dans sa facture, il n'en est pas responsable? |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:04:11
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| S'il l'a fait sans le facturer, comment le prouver? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:37:38
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Citation :
Initialement entré par jacquess
J'ai l'intention d'aller jusqu'au bout,le congé est parfaitement valide et approuvé par la chambre des experts.
Le problème, c'est que la chambre des experts n'est pas juge. Dans le langage admis par tous, lorsqu'on indique "de l'ordre" il y a toujours une imprécision ou une marge d'erreur. Exemple : dans les mesures physiques. Quand on indique "de l'ordre de un Kilo Volt", cela peut être 950 comme 1050 Volts. En physique, il y a une souvent une tolérance d'une marge d'erreur. En matière d'offre de prix pour un congé pour vente, l'imprécision est fatale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:40:15
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
S'il l'a fait sans le facturer, comment le prouver?
Je propose:
1) de le lui demander tout simplement: il doit dire la vérité (c'est un huissier de justice tout de même);
2) ce que la copie de l'acte comporte:
- L'entête avec la raison sociale de l'huissier,
- Le texte du style: "A la demande de ... en vertu de ... je [=l'huissier] ...",
- Acte qu'il a signifié lui-même.
Pour un acte de commandement de payer, la facture ne mentionne pas explicitement la rédaction de l'acte. Si la facture doit mentionner tout ce détail pour que la responsabilité de l'huissier soit engagée, on devra refuser la facture?
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:45:17
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Si il m'a facturé l'acte et je l'ai payé.
Notre prejudice vient surtout du fait que nous sommes agés et avons besoin de cette vente pour payer des auxiliaires de vie et eviter la maison de retraite.
Pour nous 3 ans representent plus que pour des jeunes...
Concernant l'idée de Thoveyrat j'ai posé la question par mail au service du dictionnaire de l'academie francaise.Je ne sais si une reponse viendra mais le dico de l'atilf (cnrs) qui travaille en liaison avec l'academie indique que "de l'ordre de" veut dire entre autres "équivalent à" qui lui même veut dire "égal à". |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 23:18:21
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Citation :
Notre prejudice vient surtout du fait que nous sommes agés et avons besoin de cette vente pour payer des auxiliaires de vie et eviter la maison de retraite.
Le préjudice "viendra" ...
Citation :
Concernant l'idée de Thoveyrat j'ai posé la question par mail au service du dictionnaire de l'academie francaise.Je ne sais si une reponse viendra mais le dico de l'atilf (cnrs) qui travaille en liaison avec l'academie indique que "de l'ordre de" veut dire entre autres "équivalent à" qui lui même veut dire "égal à".
J'ai déjà posé une question à l'académie et j'ai eu une réponse assez rapidement (en 3/4 jours). Ils ont sans doute fait un peu de recherche car leur réponse concernait l'historique, et l'usage actuel de l'expression. Vraiment super! |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 00:22:09
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Très drôle, même Ali gator (alias Aliboron) ne m'en sort pas d'aussi bonnes.
Voir aux bavardages pour savoir de qui je parle.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45029&whichpage=147 *
éventuellement à tester.
Là, Edmond, vous me cherchez !!!
(*)Et, de plus, vous vous trompez de page .
Ps: En ce qui me concerne "de l'ordre de 4000 euros" = "aux environs de 4000 euros". |
Edité par - ali gator le 20 mars 2007 00:30:03 |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 00:41:15
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ali, je rameute tous les contacts qui ne dorment pas car c'est urgent, mais toi j'ai pas ton mail, peux tu STP, aller sur mon message "achat de logement"et si tu as la moindre connaissance en VEFA elle est bienvenue...
Merci |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 00:51:35
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Citation :
Initialement entré par alienda
ali, je rameute tous les contacts qui ne dorment pas car c'est urgent, mais toi j'ai pas ton mail, peux tu STP, aller sur mon message "achat de logement"et si tu as la moindre connaissance en VEFA elle est bienvenue...
Merci
Hélas, Alienda, mes connaissances en immo sont celles d'un âne, comme se plaît à le rappeller Dantès.
Vraiment désolé !!! |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 08:23:42
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| Je suis Baba de l'intervention des Ali* |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:11:29
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J abuse peut etre de votre patience,une derniere question avant que je demande mon assurance assistance juridique:
Le prix est indiqué avec une locution bateau "de l'ordre de" aux diverses signification:équivalent à;environ;du genre de.
Prendre a priori la version correspondant à une approximation est faire un procés d'intention.
Seuls comptent les faits :le congé est nul si le prix sur l'acte de vente est different du prix indiqué mais valide si le prix est identique.
votre avis? |
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congé pour vente;erreur de l'huissier??
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