C'est le contrat fondateur et permanent de la copropriété, l'équivalent des statuts d'une société ou d'une association ; tout acquéreur l'accepte nécessairement en signant son acte d'achat, et doit tout aussi nécessairement s'en faire remettre un exemplaire par le vendeur.
Par ailleurs, le Règlement de copropriété et notamment l'état descriptif de division qui en fait partie sont publiés au Fichier immobilier ; l'état descriptif de division est enregistré à la Conservation des hypothèques.
Établi à la création de la copropriété par un notaire, il fixe les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble. Il fixe les quotes-parts de chaque lot pour la propriété des parties communes et la répartition des charges. En outre, il décrit précisément les parties privatives (réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire précis) et les parties communes (affectées à l'usage de l'ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux) et en fixe les conditions de jouissance.
Le Règlement de copropriété est établi en application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 1 à 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet 1965.
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