Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
S'Y RETROUVER
Le DICO de l'immobilier

Index - # A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Bail


Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la mise à disposition d'un local ou ensemble de locaux pour une certaine durée.

Lorsqu'un type de local ne relève pas d'une législation spécifique, les conditions de la location sont régies par les articles 1708 à 1762 du Code civil. En réalité, il subsiste peu de type de locaux bénéficiant de cette liberté : locaux professionnels (non commerciaux), locaux meublés, locations saisonnières, remises, garages, boxes et emplacements de stationnement.

Les locaux d'habitation loués vides relèvent normalement des lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf pour certains types de logements qui continuent à être soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Pour ces aspects, on se reportera utilement à notre fiche pratique propriétaires : éviter la loi de 1948, ou comment en sortir.

Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types auxquels doivent, se conformer à compter du 1er août 2015 les contrats de location. Un arrêté du même jour précise le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au contrat de location, elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location (voir notre fiche pratique «Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015»).

Les locaux commerciaux sont eux soumis au décret n°53-960 du 30 septembre 1953, avec des règles particulières de durée et d'indemnisation du locataire en cas de congé qui confèrent aux titulaires de baux commerciaux une " propriété commerciale ". Un bail prend effet à sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d'un bail renouvelé.

Enfin, il prend fin par congé délivré par l'une ou l'autre des parties. Si la signature d'un contrat écrit est plus que recommandée, son absence n'empêche de se prévaloir ni de l'application de la législation dont le type de local relève, ni des conditions dont on peut apporter la preuve qu'elles ont été acceptés antérieurement !

Par contre, en l'absence d'état des lieux dûment signé par les deux parties, bailleur et locataire, l'article 1731 du Code civil, précise que " le preneur est présumé avoir reçus les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire " (voir notre fiche pratique «Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016»).


Voir également toutes les fiches pratiques concernant le «bail»


Nos équipes vous apportent concours et assistance pour établir le décompte de régularisation des charges locatives de votre ou vos locataires ainsi que votre déclaration des revenus fonciers

-------------------------------------------------------------------------------
Des réponses à vos questions !!!
- Service de réponse personnalisée à vos questions
- Forum d’Universimmo
-------------------------------------------------------------------------------


universimmo.com

Index - # A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous