Crédits d'impôt afférents à l’habitation principale
Depuis 2005, l'avantage fiscal est recentré sur les dépenses en faveur du développement durable et permettant de faire des économies d'énergie, ainsi que sur les dépenses favorisant l'aide aux personnes. Dans les deux cas, il s’applique à l'habitation principale du contribuable sous réserve qu’elle soit située en France (Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué). Pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009 , il est ouvert aussi aux locataires ou occupants à titre gratuit pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ainsi qu'aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Concernant les dépenses en faveur du développement durable, comme suite à la modification apportée par la loi de finances pour 2012, le crédit d'impôt s'applique (article 200 quater du CGI) :
a) (Abrogé)
b) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre de :
.1° L'acquisition de chaudières à condensation (taux du crédit d’impôt en 2012 : 10%) ;
.2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur (taux du crédit d’impôt en 2012 : 10%); toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés soient réalisés concomitamment (bouquet de travaux justifiant la majoration - v. ci-dessous) ;
.3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (taux du crédit d’impôt en 2012 : 15%);
.4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage (taux du crédit d’impôt en 2012 : 15%);
c) Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, dans la limite d'un plafond de dépenses par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, d'autre part, fixé par arrêté :
.1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
.3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
.4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Les taux du crédit d’impôt en 2012 pour cette catégorie sont :
.Cas général : 38 %
.Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil : 10 %
.Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques : 15 %
.Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur : 26 %
.Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire : 26 %
.Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : 26 %
.Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général 15 %, en cas de remplacement des mêmes matériels 26 %
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (taux du crédit d’impôt en 2012 : 15%) :
.1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
.3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
.4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (taux du crédit d’impôt en 2012 : 15%) :
.1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
.3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
.4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, au titre de (taux du crédit d’impôt en 2015 : 32%) :
.1° (Abrogé)
.2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement (taux du crédit d’impôt en 2011 : 18%).
Un arrêté intégré à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, il fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. Des plafonds de dépenses ont été mis en place à compter de 2012 : 1.000 euros TTC par m2 (hors tout de capteurs solaires) pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, et 3.200 euros TTC par KW-crête de puissance installée pour les équipements utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques).
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, pour les dépenses du second et troisième groupe, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les équipements, matériaux et appareils mentionnés s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Ce crédit d'impôt est ouvert aux contribuables domiciliés en France, propriétaires de leur résidence principale, et pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009 , aux locataires ou occupants à titre gratuit pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ainsi qu'aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Pour les propriétaires de leur résidence principale et les locataires, pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour les propriétaires bailleurs, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Les taux du crédit d'impôt tiennent compte de la réduction de 15% (nouveau "coup de rabot" sur les "niches fiscales" - article 83 de la loi de finances pour 2012).
A compter de 2012, les taux mentionnés sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;
c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;
d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées ci-dessus et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil.
Concernant les dépenses en faveur de l'aide aux personnes, le crédit d'impôt s'applique (article 200 quater A du CGI) :
a) Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (taux du crédit d’impôt en 2012 : 25%) :
.1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ;
.3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ;
b) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation pour la protection contre les risques technologiques (article L515-16 du Code de l'environnement - taux du crédit d’impôt en 2012 : 30% - taux en 3013 et 2014 : 40%) ;
c) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence (taux du crédit d’impôt en 2012 : 15%).
Un arrêté intégré à l’article 18 ter de l’annexe 4 du CGI fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou pour les dépenses du premier groupe au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, la somme de 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
A compter de 2012, au titre des dépenses mentionnées au b, le plafond est majoré de 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Nota : alors que jusqu'au 31 décembre 2004 les dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) excluait expressément les "gros équipements" faisant l'objet du crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements affectés à l'habitation principale, la loi de finances pour 2005 cesse toute référence au crédit d'impôt et définit les dépenses éligibles au taux réduit comme celles relatives aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, "à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget".
Pour en savoir plus voir notre dossier : Les nouveaux revenus fonciers - bailleurs
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