La définition et la nature en est donnée par l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
Les parties privatives sont décrites dans l’état descriptif de division. Leur consistance est définie dans le règlement de copropriété, à la fois par désignation et par défaut, par rapport à la définition donnée des parties communes générales et des parties communes spéciales.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, confère aux copropriétaires un droit d’usage qui ne trouve de limite que dans les droits des autres copropriétaires : en effet, il y est écrit que chaque copropriétaire en « use et jouit librement (…) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ceci inclut le droit, sous les mêmes réserves, d’en changer l’affectation ( Changement d’affectation)…
Ce droit d’usage et de jouissance peut cependant être restreint si l’intérêt collectif est en jeu, mais pas sans contrepartie ( Privation de jouissance).
(voir notre Dossier : L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété )
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