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Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt


L’article 5 de la loi du 21 août 2007, dite loi "TEPA" (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.

Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété. Il s’applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale.

Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 € pour un célibataire, et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, du fait des aménagements apportés à ce dispositif par l’article 13 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction ou d’achat en état futur d’achèvement (VEFA), lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.

La loi de finances pour 2009 restreint désormais le bénéfice du crédit d’impôt, lorsqu’il s’agit d’un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement, aux logements présentant des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de la "réglementation thermique" en vigueur. Par ailleurs, elle a également doublé le taux du crédit d’impôt (40% au lieu de 20%) pour les logements acquis neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur (en fait les bâtiments dits basse consommation ou BBC 2005) ; de surcropit dans ce cas, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités.

La loi de finances pour 2010 diminue progressivement les taux du crédit d'impôt pour les logements anciens et les logements neufs ne faisant pas l'objet de la majoration instituée en 2009 (i. e. ceux dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur) : les taux de 1ère année et des années suivantes sont respectivement ramenés à :

– 30% et 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

– 25% et 10% pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

– 15% et 5% pour les logements acquis ou construits en 2012.


La loi de finances pour 2011 a supprimé purement et simplement ce crédit d'impôt pour tout emprunt dont l'offre de prêt (toutes s'il y en a plusieurs) est (sont) émise(s) à compter du 1er janvier 2011 ; si l'offre de prêt a été émise avant cette date, l'avantage fiscal est également supprimé lorsque l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011.

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