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Etiquette énergie (annonces immobilières)


Le décret du 28 décembre 2010 mettant en application la disposition de l’article 1 de la loi "Grenelle II" du 13 juillet impose au 1er janvier 2011 l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières des biens immobiliers proposés à la vente ou à la location, tel qu’il ressort du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans tous les cas où celui-ci est obligatoire. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée :

- pour les annonces papier, c’est la mention de la lettre A à G correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique, précédée des mots "classe énergie" ; cette mention doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ;

- pour les annonces sur Internet, c’est l’étiquette énergétique lisible et en couleur, qui doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier et sociétés propriétaires ("personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis"), c’est aussi l’étiquette énergétique qui doit être affichée - en vitrine comme à l’intérieur -, lisible et en couleur, et doit représenter au moins 5% de la surface du support.

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