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Commandement de payer (loyer impayé)


C’est un acte par lequel l’huissier, qui aura été requis par le bailleur, ordonne au locataire de s’acquitter de sa dette.
la forme du commandement est obligatoire pour les baux d’habitation non meublés (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) et les baux commerciaux (article L145-41 du Nouveau Code de commerce).

Pour les baux d’habitation non meublés destinés à l’habitation principale du locataire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de faire reproduire dans le commandement, à peine de nullité, les dispositions de cet article ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et en faisant figurer l'adresse de celui territorialement compétent pour faciliter les démarches du locataire.

Si un tiers s’est engagé comme caution du locataire, l’huissier lui signifiera obligatoirement le commandement. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

  • Voir toutes nos ressources sur le Commandement de payer

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