Un décret du 1er août 2014, publié au JO du 6 août, met en application l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR", qui a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, mais que par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire :
- l'organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail et
- l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
A compter du 15 septembre 2014 le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.
Pour les 3 premières prestations, le décret fixe le montant global à la charge du locataire à :
• 12 euros maximum par m2 en "zone très tendue"
• 10 euros/m2 en "zone tendue" et
• 8 euros/m2 pour le reste du territoire.
Pour la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué, à 3 euros/m2.
Ces plafonds sont révisables chaque année, par arrêté ministériel, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
La zone "très tendue" est la zone A bis telle que redéfinie par un arrêté du 1er août 2014.
La "zone tendue" est la zone géographique correspondant aux territoires des communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'exclusion des communes comprises dans la zone "très tendue".
