Créée par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, l’obligation de réaliser un audit énergétique avant le 31 décembre 2016, concerne les copropriétés et les bâtiments situés en France métropolitaine à usage principal d’habitation qui comptent 50 lots ou plus (quelle que soit l'affectation des lots) et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les autres copropriétés doivent réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
La copropriété doit disposer au moins d’un bâtiment doté d’une installation de chauffage ou de refroidissement collectifs, desservant plus de 90% des lots à usage d’habitation du bâtiment.
Chaque bâtiment chauffé ou refroidi collectivement doit faire réaliser un audit, cependant un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique ou d'un DPE collectif avant le 31 décembre 2016. La décision de réalisation de l’audit ou du DPE collectif est votée à la majorité simple (article 24). Si l’assemblée générale ne vote pas la réalisation de l’audit ou le DPE collectif, la question sera remise à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
L'audit énergétique est valable 10 ans.
Le diagnostic technique global, créé par la loi "ALUR" du 24 mars 2014 inclut l’audit énergique réalisé avant le 31/12/2016.
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