Registre national d'immatriculation des copropriétés
La loi "ALUR" du 24 mars 2014, a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. L’objectif affiché est de "faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements".
Les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel et celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures doivent être communiquées par le syndic (y compris provisoires), mandataires ad hoc, administrateurs provisoires ou notaires selon les cas.
Cette obligation est applicable à compter du :
31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ou faisant l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965;
31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
(Seuls les lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerce seront décomptés)
