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Indivision


Etat des personnes qui possèdent un bien en commun.

Le régime légal de l'indivision est régi par les articles 815 à 815-8 du Code civil.
L'indivision peut naître d'une succession, d'une séparation de biens ou liquidation de communauté, de la dissolution d'une société, ou elle peut résulter de la volonté d'acquérir un bien en commun.
Les parts d'indivision sont cessibles, et peuvent également donner lieu chacune à démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. Elles sont également hypothécables.
En cas de vente,les co-indivisaires disposent d'un droit de préemption.

La règle de fonctionnement pour tous actes d'administration ou de disposition est l'unanimité, mais l'administration peut être assurée par un des indivisaires en vertu d'un mandat général donné par les autres. Le mandat peut être tacite lorsqu'un indivisaire a pris en mains la gestion pendant une longue période sans opposition des autres.
Par contre, un mandat spécial est nécessaire pour tout acte de disposition.
La désignation d'un mandataire est obligatoire en copropriété en application de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Une indivision a des charges et des revenus. Ceux-ci peuvent être partagés au fur et à mesure entre les indivisaires au prorata de leurs quotes-parts ou faire l'objet d'une attribution annuelle du résultat période maximale).
L'indivision peut faire l'objet d'une convention en vue de l'organiser. son fonctionnement la rapproche d'une société transparente.
Enfin, à tout moment, le partage de l'indivision peut être demandé par tout indivisaire.

Une loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a créé une nouvelle modalité de vente des biens en indivision : des membres de l'indivision représentant les deux tiers des droits indivis pourront, sur autorisation du tribunal de grande instance (TGI), obtenir la mise en vente des biens malgré l'inertie ou l'opposition des autres indivisaires, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires est "présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté".

Les demandeurs devront exprimer cette volonté devant un notaire, ce dernier devant dans le délai d'un mois faire signifier cette intention aux autres indivisaires, puis dans le délai de trois mois dresser un procès-verbal de l'absence de réponse ou des oppositions obtenues ; le TGI, saisi sur la base de ce document, peut alors autoriser la vente par adjudication (dans la forme des "licitations") "si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires", et sous réserve que les sommes retirées ne fassent pas l'objet d'un "remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision"...



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