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Location en meublé


C'est une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou règlementations spécifiques (voir bail) et soumises au seul Code civil ; elle a cependant été rattrappée par une disposition surprise de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a étendu à tous les bailleurs en meublé le régime relatif aux bailleurs qui louent habituellement plus de quatre logements meublés, instauré par la loi du 29 juillet 1998 : dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire de tout logement meublé bénéficie désormais d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum ; à l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.

Cependant, aux termes de ce régime (transcrit dans l'article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation), le bailleur peut trois mois avant le terme du contrat proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s’agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant"...

Rappelons aussi que sous ce régime, qui restreint singulièrement les avantages du meublé pour les bailleurs qui refusent les contraintes des baux d'habitation classiques, le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

Notons aussi qu'un aménagement a été introduit par amendement dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (voir notre brève du 27 juin 2005 Nouvel indice, vente de terrains aux HLM, garantie des impayés, et baux meublés : rafale d'amendements... ): il permet à un bailleur de réduire à neuf mois au lieu d’un an le bail d'une location meublée à un étudiant, afin de l'aligner sur l’année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ce type de location avec des locations saisonnières pour les vacanciers. Cet amendement supprime dans la foulée pour ces locations le droit à la reconduction tacite.

A noter que pour pouvoir être loué en meublé, un logement doit être équipé de tout ce qu'il faut pour pouvoir y vivre en n'y apportant que ses vêtements et effets personnels, faute de quoi le logement peut être requalifié et être soumis au mieux à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et au pire à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

A noter aussi que la location en meublé est considérée comme une activité à caractère commercial (au contraire des autres locations qui ont pour le bailleur un caractère civil, même lorsqu'il s'agit de locaux loués avec un bail commercial), et qu'elle est de ce fait exclue des locations qui peuvent être effectuées dans le cadre d'une SCI (société civile immobilière). Par ailleurs, pour la même raison, elle est soumise à un régime fiscal différent des autres locations, les revenus des locations en meublé relèvant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs les meublés touristiques sont quant à eux soumis à la TVA.

Enfin, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l’application de l’IRL (indice de référence des loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l’indice ICC (indice du coût de la construction) qui était la règle jusqu’à sa publication.


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