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Besson et Lienemann (Régime ou loi)


Régime "Besson"

C'est le troisième en date des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif après le dispositif "Quilès-Méhaignerie", puis le dispositif "Périssol".

Il créait un statut de "bailleur conventionné" et accordait des avantages fiscaux conditionnés par un plafonnement des loyers pratiqués et des conditions de ressources des locataires (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés) :

- pour les logements existants (régime "Besson ancien") une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 25%, portée à compter des revenus de 2003 à 40%, et ramenée à compter des revenus de 2006 déclarés en 2007 à 26%

- pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, que le contribuable a fait construire ou transformer en logements (régime Besson neuf"), un dispositif d'amortissement à raison de 8% par an pendant 5 ans puis 2,5% pendant 4, 7 ou 10 ans (l'amortissement porte en fait sur les 9 ans de l'engagement, plus, si le contribuable prolongeait sa location d'autant, sur 2 périodes de 3 ans supplémentaires). Par contre, pour ces derniers, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était ramenée de 14 à 6% mais seulement pendant la période d'amortissement. A compter des revenus de 2006 qui seront déclarés en 2007, cette déduction forfaitaire est supprimée. Une fois l'amortissement terminé, le contribuable pouvait bénéficier du régime "Besson ancien" (v. ci-dessus) pendant six années de location.

La durée minimale de location (non meublée et à titre d’habitation principale) était de 9 années consécutives pour le neuf et 6 pour l’ancien, faute de quoi une partie des déductions opérées doit être réintégrée.

Le contribuable qui souhaitait bénéficier de ce régime devait joindre un engagement de location (imprimé 2044EB) à la déclaration de revenus fonciers de la première année d’application du régime : année d’achèvement ou, si elle est postérieure année d’acquisition du logement pour le neuf, ou année au cours de laquelle a pris effet la location pour l’ancien (nouvelle location seulement).

Pour les logements neufs, le régime s’applique même lorsque le logement est loué à un ascendant ou un descendant. Pour les logements existants, l’avantage peut être suspendu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans, si le logement a été loué pendant une période minimale de 3 ans sous ce régime, quand le contribuable le met à la disposition d’un membre de son groupe familial.
Rappelons que les déficits fonciers, qu’ils résultent ou non de cet avantage, sont reportables sur le revenu global jusqu'à hauteur de 10.700 euros.

Le régime créé par la loi Besson a donné lieu en 2001 à une variante pour la location "très sociale", le régime "Lienemann" (voir ci-dessous) ; il a été remplacé pour les acquisitions à compter du 3 avril 2003 par un régime plus souple pour le neuf, le régime "Robien" ; ce nouveau régime a été aussi étendu, également pour les acquisitions à compter du 3 avril 2003, à l'ancien avec réhabilitation lourde ; enfin, le régime "Besson ancien" a été supprimé au 30 septembre 2006 et remplacé par le régime "Borloo dans l'ancien" (voir régime "Borloo"). Il reste applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger indéfiniment par périodes triennales, y compris avec un nouveau locataire, tant que les conditions et, en particulier, celle tenant au montant du loyer, restent remplies.


Régime "Lienemann"

Ce régime s’appliquait à tous les logements neufs ou anciens loués dans des conditions de plafonnement des loyers pratiqués et de ressources des locataires plus restrictives que le régime "Besson" (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés). Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 4 juillet 2003, il a été limité aux logements anciens (Loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat").

Il permettait de pratiquer indistinctement une déduction forfaitaire de 60% sur les revenus fonciers pendant toute la durée de la location, de 9 années consécutives minimum comme pour le régime Besson neuf. Cette déduction forfaitaire est ramenée à 46% à compter des revenus de 2006 qui seront déclarés en 2007.

La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a organisé la fin de ce régime en le remplaçant partiellement par le "Robien social" (voir régime Robien), qui n'a en fait jamais reçu son décret d'application et qui a été supprimé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006...

Du coup, le régime Lienemann est réservé à compter du 1er janvier 2005 aux seuls logements pour lesquels un bail a été conclu entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire qui avait opté pour le dispositif Lienemann ne bénéficie plus que du taux de déduction forfaitaire majorée de 40% prévue dans le régime "Besson-ancien" (cf. ci-dessus), ramené à 26% à compter des revenus de 2006 qui seront déclarés en 2007, à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources spécifiques au régime Lienemann (qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail)...


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