LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 14 au 20 décembre 2015
Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente
:
Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L’acte comporte une clause pénale prévoyant qu’en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être versées. Quelles sont les possibilités pour l’acquéreur de se désengager ? À quelles conditions ? Est-il possible de l’en empêcher ?
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