Le notaire et l’agent immobilier ont un devoir de conseil envers l’acquéreur
:
Le notaire et l’agence immobilière doivent alerter l’acheteur sur le fait que le certificat d'urbanisme n’équivaut pas à un droit de construire et s’enquérir des règles d’urbanisme de la commune auxquelles ce certificat renvoie, sous peine de lui devoir des dommage et intérêts. C'est ce qui a été retenu récemment par la Cour de cassation...
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Le notaire et l’agent immobilier ont un devoir de conseil envers l’acquéreur
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Le notaire et l’agence immobilière doivent alerter l’acheteur sur le fait que le certificat d'urbanisme n’équivaut pas à un droit de construire et s’enquérir des règles d’urbanisme de la commune auxquelles ce certificat renvoie, sous peine de lui devoir des dommage et intérêts. C'est ce qui a été retenu récemment par la Cour de cassation...
