LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 11 au 17 décembre 2023
Arrêté de péril : signalement, procédure et sanction
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L'arrêté de péril intervient lorsqu'une habitation (maison ou appartement) présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Comment faire un signalement en cas de logement en péril ? Qui doit intervenir ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire et les locataires ? Le point sur ces questions...
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