Un stock de textes dans l'antichambre du Parlement
:
annoncée avec tambours et trompettes, la réforme des tribunaux de commerce est une nouvelle fois reportée. Le projet de loi devait être initialement discuté avant la fin de l'année 2000. Mais la ministre de la Justice a annoncé, en décembre à la Conférence générale des tribunaux de commerce, que le texte ne sera pas débattu au Parlement avant le second trimestre 2001. Ce report concerne aussi le projet de loi sur les administrateurs et les mandataires liquidateurs.
Présenté le 18 juillet 1999 par l'ancien garde des Sceaux Elisabeth Guigou, le projet de loi sur les tribunaux de commerce introduit une chambre mixte présidée par un magistrat professionnel entouré de deux juges consulaires assesseurs. Cette formation sera compétente en matière de procédures collectives, de droit des sociétés et du droit de la concurrence.
La ministre de la Justice a également indiqué aux juges consulaires que le décret sur la carte judiciaire des tribunaux de commerce sera promulgué vers la fin du 1er semestre 2001. Cette deuxième vague de suppression devrait aboutir au maintien de 172 de ces juridictions, regroupant 3.000 juges élus. Une première liste de 36 tribunaux a déjà été supprimée en juillet 1999.
Par ailleurs, concernant la refonte de l'aide juridictionnelle, la garde des Sceaux a mis en place le 13 décembre 2000 une commission sur l'aide juridictionnelle. Présidée par Paul Bouchet, ancien avocat et conseiller d'Etat honoraire, cette commission rendra son rapport au plus tard le 30 avril 2001. Elle va analyser les insuffisances du système actuel et formuler des propositions. Elle se penchera, notamment, sur le dispositif de l'unité de valeur, qui indemnise les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Un stock de textes dans l'antichambre du Parlement
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annoncée avec tambours et trompettes, la réforme des tribunaux de commerce est une nouvelle fois reportée. Le projet de loi devait être initialement discuté avant la fin de l'année 2000. Mais la ministre de la Justice a annoncé, en décembre à la Conférence générale des tribunaux de commerce, que le texte ne sera pas débattu au Parlement avant le second trimestre 2001. Ce report concerne aussi le projet de loi sur les administrateurs et les mandataires liquidateurs.
