Les droits successoraux des veufs renforcés
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Adoptée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi entend améliorer la position du veuf dans l'héritage. Et l'enfant adultérin disposera des mêmes droits successoraux que l'enfant légitime. Le 8 février, les députés ont en effet adopté à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi déposée par le député Alain Vidalies (PS, Landes). « Ce texte bouleverse l'ordre des dévolutions successorales », souligne Jacques Combret, notaire dans le sud de la France. Il s'appliquera lorsque le défunt n'a pas organisé de son vivant la transmission de son patrimoine à ses héritiers.
Dans les faits, cette situation ne concerne que deux successions sur dix en France. La grande majorité des Français organise la transmission de leur héritage par un testament ou une donation. Concrètement, un homme marié décède et n'a pas organisé la transmission de son patrimoine, dont peut faire partie, par exemple, un fonds de commerce. Aujourd'hui, sa veuve passe successivement après leurs enfants et petits-enfants, ses parents, ses frères et soeurs ou neveux et nièces, si elle veut obtenir la pleine propriété des biens de l'héritage. Demain, elle devancera les frères et soeurs de son époux décédé et se trouvera en concurrence avec les parents de ce dernier.
Selon la loi actuelle, les parents du défunt héritent de la moitié des biens en pleine propriété. Pour l'autre moitié, ils ont la nue-propriété tandis que le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit. Avec la proposition de loi, les parents et la veuve disposeront chacun de la moitié de l'ensemble des biens en toute propriété. Ce partage sera respectivement d'un quart et trois quarts lorsqu'un seul parent est vivant.
Même lorsque le défunt a des enfants ou petits-enfants, la notion d'usufruit disparaîtra. Le conjoint survivant n'aura plus un quart de la succession en usufruit mais en pleine propriété. Et à l'avenir, les enfants seront sur le même pied d'égalité dans l'héritage, qu'ils soient adultérins ou légitimes. Alors que, à ce jour, un enfant hors mariage n'a droit qu'à la moitié de la part de l'enfant légitime.
Comme le texte actuel, la proposition de loi envisage simplement les droits successoraux des héritiers sur l'ensemble du patrimoine du défunt. Elle n'entend pas régler la sécurité de tel ou tel bien mobilier ou immobilier. La proposition de loi vient d'être envoyée au Sénat. La Haute Assemblée ne l'examinera pas en première lecture avant le printemps.
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