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ACTUS
Accidents domestiques : attention à la responsabilité civile et pénale du bailleur !
Le
19/10/2001
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Les accidents domestiques, avec 18.000 morts par an sont la première cause de mortalité accidentelle en France, devant les suicides (12.000 morts) et loin devant les accidents de la route (8.000 morts), ce dont moins d'un français sur cinq semble être conscient ainsi que le montre un sondage IPSOS-Médiangles effectué à la demande de la mutuelle d'assurances MACIF ! Parmi ces accidents, qui font aussi 210.000 blessés, un nombre non négligeable est causé par le manque de sécurité dans les logements : en tête les installations électriques, les chauffe-eau et chauffe bains, et les conduits de fumées. Or la vétusté et ou la non conformité mettent en cause la responsabilité du bailleur ! A ne pas négliger par ceux qui louent des logements anciens...
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L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, renforcé récemment par la loi "SRU" est clair et sonne comme un coup de semonce : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". On ne saurait être plus clair !
Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation, la sécurité dans le logement et ses dépendances - caves, balcons, terrasses, jardin, garage - sont de la responsabilité du bailleur. Il doit veiller à ce que la vétusté ne rende pas les installations et les équipements dangereux, et même s'il n'y a, sauf exceptions (cas des portes automatiques par exemple), aucune obligation de mise aux nouvelles normes de sécurité, un accident qui aurait manifestement été évité par le respect des normes minimales généralement acceptées, notamment pour les installations électriques ou gaz, est immanquablement imputable à sa responsabilité civile ou pénale :
- installation électrique : la sécurité des utilisateurs ne peut être considérée comme assurée sans qu’au moins les trois prescriptions suivantes de la norme NF C15-100 soient satisfaites : la protection de l’installation par des disjoncteurs différentiels sensibles (30 mA), une liaison à la terre conforme et disponible sur toutes les prises et en particulier dans les pièces humides- cela suppose aussi dans les immeubles collectifs que le logement soit desservi par une colonne de mise à la terre conforme et opérationnelle – et enfin le respect des règles d’installation dans les pièces d’eau ; bien entendu, l’installation ne doit comporter aucun conducteur dénudé, borne accessible ou appareillage détérioré ; en cas de doute, un contrôle de l’installation peut être demandé à Promotelec ; pour un coût de 450 francs TTC déplacement compris, cet organisme établit un diagnostic et prescrit les travaux de mise en sécurité nécessaires ;
- installation gaz : l’élimination des risques d’incendie ou explosion est conditionnée par l’état des canalisations, des raccordements et des appareils (cuisinières, chauffe-eau et chaudières), mais aussi par les dispositifs assurant la ventilation des locaux où est susceptible de se produire une fuite de gaz ; un contrôle peut être demandé à Gaz de France qui établit un diagnostic et préconisations dans les mêmes conditions pour un coût de 200 francs TTC.
Les bailleurs qui négligent de sécuriser les biens loués sont d'autant plus fautifs que les travaux destinés à améliorer la sécurité du logement sont largement subventionnés, en particulier par l'ANAH...
UniversImmo.com
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