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ACTUS

Vers une généralisation du régime du micro-foncier ?


Le 21/11/2001
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UI - Actus - 21/11/2001 - Vers une généralisation du régime du micro-foncier ?
Un amendement adopté dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2002 modifierait considérablement la fiscalité des revenus fonciers : s'il est confirmé, il ferait du régime du 'micro-foncier' le régime de droit commun pour les 90% des bailleurs qui perçoivent moins de 15.000€ de revenus bruts (un peu moins de 100.000), avec toutefois la possibilité d'opter pour le régime antérieur ! Simplification pour un grand nombre de contribuables, non contraignante pour ceux qui n'y ont pas intérêt, cette mesure pourrait même alléger la facture fiscale de pas mal de propriétaires qui n'ont pas beaucoup de charges à déduire...
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Jusque là, seuls les contribuables dont le revenu brut foncier annuel (charges comprises) ne dépassait pas 60.000 francs pouvaient, sur option et pour une durée irrévocable de 3 ans, bénéficier de ce régime, leur permettant de pratiquer un abattement fixe et unique de 40% sur ce revenu, à l'exclusion de toute autre déduction.

L'amendement modifiant l'article 32 du Code général des impôts, s'il était maintenu, ferait de ce régime le régime de droit commun jusqu'à un revenu brut de 15.000€, les propriétaires ne dépassant pas ce plafond n'ayant plus besoin de remplir la déclaration n°2044 (la feuille bleue) : ils pourront se contenter de porter le montant du revenu brut sur leur déclaration générale (n°2042) et l'administration calculera la déduction forfaitaire.

Bien entendu, tout bailleur soumis à ce régime reviendrait au régime ordinaire, avec déduction forfaitaire de 14% (ou différente si régime "Besson" ou autre) et déduction de certaines charges réelles dès lors qu'il dépasserait le plafond de 15.000€.

Les bailleurs ne dépassant pas le plafond pourront aussi opter pour le régime ordinaire, mais pour une période irrévocable de 5 ans : ce sera probablement le cas de tous ceux prévoyant des charges importantes de travaux et d'intérêts d'emprunts, et a fortiori de tous ceux désirant le report des déficits fonciers sur leur revenu global.

Par ailleurs, un autre amendement a porté à 60% au lieu de 50 l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers en cas de location "très sociale" (voir notre article à ce sujet).
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