Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Travail à domicile et domiciliation d'activités : de nouvelles règles


Le 13/11/2003
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 13/11/2003 - Travail à domicile et domiciliation d'activités : de nouvelles règles
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a, dans le but de faciliter la création d'entreprise, assez largement aménagé les règles qui permettaient déjà l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un logement d'habitation, ainsi que celles qui autorisaient l'occupant d'un tel logement à y domicilier administrativement d'une manière temporaire une activité commerciale nécessitant une inscription au registre du commerce ou le siège social d'une société. Et pas forcément seulement dans le sens de l'assouplissement ! Revue de détail des nouvelles règles désormais applicables et de ce qu'elles changent...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Suivre les tendances de l'immobilier"
A lire également...
L'immobilier sera-t-il demain comme avant la pandémie ?
31/12/2020
Immobilier résidentiel : quels scénarios pour la sortie de crise ?
30/3/2020
Crises sociales : comment l'immobilier contribue à la fracturation de la société
26/12/2019
Hausse continue des prix de l'immobilier : un débat biaisé
9/9/2019
Où va le marché immobilier résidentiel ?
21/5/2019
Nos dossiers
Les certifications et labels
19/5/2001
Domicilier chez soi une entreprise en nom personnel ou une société...

L'inscription à titre personnel au registre du commerce ou au répertoire des métiers nécessite une domiciliation ; par ailleurs, l'immatriculation d'une société nécessite de disposer d'un siège social, qui doit être en principe un local commercial. Il était déjà possible depuis une quinzaine d'années de le faire au domicile du demandeur pour le registre du commerce (mais pas pour le répertoire des métiers) ou du représentant légal de la société, dans tous les cas pour une durée strictement limitée à deux ans (sous peine de radiation d'office). La seule contrainte, en dehors de ce délai limité était pour l'intéressé d'en prévenir son bailleur s'il était locataire, et s'il était dans une copropriété d'en prévenir le syndic. Mais ni l'un ni l'autre n'avaient la possibilité de s'y opposer ! De surcroît, ce droit absolu ne concernait que la domiciliation et non l'exercice d'une quelconque activité, possible mais plus encadrée (voir ci-dessous)...

La loi pour l'initiative économique (1) libéralise sensiblement cette faculté :

- les artisans pourront désormais en bénéficier pour s'inscrire au répertoire des métiers comme ceux qui s'inscrivent au registre du commerce,

- les personnes physiques pourront déclarer l'adresse de leur entreprise en nom personnel en leur domicile sans limite de durée (toujours sans que personne ne puisse s'y opposer et même sans avoir besoin de le notifier à leur bailleur et le cas échéant à leur syndic), s'ils ne disposent pas "d'un établissement" (par établissement il faut entendre un véritable local pour exercer une activité commerciale ou artisanale - boutique, atelier, etc. - et non un garage ou une remise...),

- les sociétés pourront dans les mêmes conditions qu'auparavant bénéficier de cette faculté pendant cinq ans au lieu de deux...



Travailler à domicile...

Qui n'a pas rêvé de pouvoir le faire : télétravail, "travail en solo", facilités par les nouvelles technologies sont à la mode et permettent si l'on s'y prend bien de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, quand ils ne permettent pas de s'installer en pleine nature...

Une dérogation légale à l’interdiction de transformer un logement en local professionnel ou commercial avait déjà été introduite par une loi du 2 juillet 1998 sous forme d’un article L 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, prévoyant la faculté d'exercer sans autorisation préalable une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation à condition que l'activité considérée soit exercée par les occupants du local, que le local constitue la résidence principale de ces occupants et que ne soient reçues ni clientèle, ni marchandises. Cette dérogation joue notamment pour neutraliser la contrainte de l'article L 631-7 qui interdit d'affecter des locaux à usage d'habitation à un autre usage sauf autorisation administrative expresse, à Paris, dans les villes de la région parisienne dans un rayon de 50 km de l'emplacement des anciennes fortifications (...) et les communes de plus de 10.000 habitants...

A cette dérogation s'ajoute à présent la faculté pour le créateur d'entreprise, l'artisan ou le représentant légal d'une société, en plus de la déclaration de l'adresse de l'entreprise ou du siège social à son domicile, "[d'] y exercer une activité", "dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose"...

Cela ne change pas grand chose dans les secteurs où s'applique le terrible article L 631-7, et donc la dérogation de l'article L 631-7-3, mais cette disposition créé la possibilité ailleurs de travailler librement dans un local d'habitation sans nécessité de changement d'affectation des locaux, ni celle de souscrire un bail commercial...

Il reste une limitation importante, qui existait sous l'ancien régime et qui est réaffirmée en toutes lettres : celle qui résulte de l'existence d'une "stipulation contractuelle" acceptée par l'intéressé :

- pour le copropriétaire dans un immeuble collectif, ce peut être une clause du règlement de copropriété,

- pour le propriétaire d'un pavillon dans un lotissement, ce peut être une clause du cahier des charges du lotissement,

- pour le locataire, ce peut être une clause de son bail.

Cette dernière limitation est à ne pas prendre à la légère : la sanction peut être la résiliation du bail !

Les juristes cependant s'interrogent sur le niveau de précision nécessaire des clauses pour qu'elles soient opérantes face à un droit affirmé explicitement dans un texte de loi : dès lors que ce texte prévoit que la domiciliation est de droit "sauf (...) stipulation contractuelle contraire", une clause d'occupation bourgeoise, voire même d'occupation à usage exclusif d'habitation suffit-elle, ou ne faut-il pas que la stipulation vise expressément la domiciliation et exclue explicitement l'activité professionnelle ? Les premiers "kamikazes" offriront aux tribunaux l'occasion de trancher...

Il est aussi à prévoir que les formules de baux, règlements de copropriété et cahiers des charges prennent rapidement en compte cette nouvelle réalité et intègrent les restrictions nécessaires, les bailleurs et les copropriétaires étant en général assez rétifs au mélange des genres...

Ne restera alors aux créateurs d'entreprise "à la maison" et autres "freelance" qui n'ont pas la chance d'être propriétaires en "pavillonnaire diffus" que la ressouce du "pas vu pas pris"...


(1) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ayant modifié ou inséré les articles L 123-10, L123-11 et L 123-11-1 du Code de commerce

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location : consultez l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous