Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Jusqu'où ira la libéralisation des baux commerciaux ?


Le 26/11/2003
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 26/11/2003 - Jusqu'où ira la libéralisation des baux commerciaux ?
Ayant fait merveille avec un rapport consensuel sur le dossier a priori épineux des charges locatives à la demande de Gilles de Robien ministre entre autres du logement, Philippe Pelletier, président de l'ANAH, est de nouveau sollicité pour faire un miracle, cette fois par le Garde des Sceaux, Dominique Perben, sur un terrain autrement miné : la "modernisation" des baux commerciaux ! Il est vrai que la législation qui les régit date de 1953, même si elle a reçu maints toilettages, et qu'elle a été conçue dans un contexte de pénurie d'après guerre et d'inflation galopante qui n'est évidemment plus de mise aujourd'hui...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Suivre les tendances de l'immobilier"
A lire également...
Hausse continue des prix de l'immobilier : un débat biaisé
9/9/2019
Où va le marché immobilier résidentiel ?
21/5/2019
Le logement et l'immobilier : l'absent paradoxal du grand débat !
4/2/2019
La loi ELAN, fourre-tout brouillon d'une politique du logement chaotique
12/11/2018
Où va le logement social en France ?
4/6/2018
Nos dossiers
Les certifications et labels
19/5/2001
Un vieux serpent de mer

Même si aujourd'hui les baux commerciaux sont régis par des dispositions insérées dans le tout nouveau Code de commerce, c'est en fait le texte du vieux décret du 30 septembre 1953, certes plusieurs fois modifié mais intact dans sa philosophie, qui y a été repris !

Honni par les propriétaires qui en réclament depuis des lustres la libéralisation et surtout le rééquilibrage, le système qu'il perpétue, même s'il est globalement favorable aux locataires, crée des rentes de situation et des distorsions de concurrence qui se retournent finalement contre ceux censés être protégés ! Et surtout, pervers dans les modalités de détail, il multiplie les chausses-trappes au détriment aussi bien des locataires que des propriétaires...

Pourtant, personne n'a jusqu'ici osé attaquer le monstre de face, et la tactique des responsables politiques semble avoir été "en parler toujours, y toucher jamais"... Peut-être vite découragés devant la montagne d'avantages acquis qu'il faudrait remettre en cause en même temps que cette législation d'un autre âge !

La mission Pelletier a-t-elle aujourd'hui des chances d'aller plus loin que tous les éminents juristes qui se sont penchés sur le problème auparavant ?


Une feuille de route ambitieuse

Le groupe de travail mis en place par le ministre de la justice autour de Philippe Pelletier, lui-même ancien avocat, et composé de magistrats, d'avocats et de professionnels de l'immobilier, ne manque pas d'atouts pour réussir : les baux commerciaux sont moins qu'avant affaire de boutiquiers, et les juristes d'entreprise, qui traitent de ces questions pour les locataires de bureaux ou de grandes surfaces commerciales sont plus ouverts et pragmatiques que le petit commerce qui traditionnellement s'arc'boutait sur ce statut. Et de toutes façons ce dernier pèse de moins en moins lourd dans la balance !

En tous cas, sa "feuille de route" est ambitieuse : le groupe de travail a pour mission d'ici avril 2004 de proposer des évolutions de la législation, notamment dans trois domaines :

- "remettre sur le marché de l'habitation, qui souffre d'une pénurie locative, les parties de locaux loués sous le régime des baux commerciaux comprenant pour partie un logement qui ne sert aujourd'hui ni à l'habitation ni au commerce ;

- "réduire le contentieux du plafonnement des loyers commerciaux et de la fixation du montant de l'indemnité d'éviction ;

- "mettre un terme aux "pas de porte", afin de faciliter l'installation de jeunes commerçants, aujourd'hui pénalisés par l'inflation artificielle du prix des fonds de commerce qui en résulte".


Le groupe de travail pourra même étendre sa réflexion au régime des baux professionnels et aux "contraintes qui pèsent notamment sur les professions médicales et juridiques en recherche de locaux". Il examinera par ailleurs "si des règles minimales doivent être définies pour les baux concernant les grandes surfaces et les locaux". Enfin, il pourra envisager "la modernisation du contrat de louage d'immeuble figurant au Code civil"...


Osera-t-on appuyer là où le bât blesse ?

La difficulté des objectifs cités est inégale. Concernant les logements attachés aux locaux de boutiques, l'idée est séduisante car cette configuration reste très répandue, et il y a belle lurette que les commerçants n'habitent plus au dessus de leur boutique ; mais qu'ils acceptent de rendre ces logements à l'habitation est une autre affaire : la plupart les ont depuis longtemps transformés - légalement ou sans rien dire - en bureaux ou en réserves, et il y a fort à parier qu'ils n'auront pas envie de les lâcher ! Sans compter que nombre de ces logements sont à la limite de l'habitable, fût-ce au prix de travaux de rénovation...

Mais le plus dur à attaquer sera sans nul doute la mise en cause du plafonnement des loyers et la suppression des "pas de porte", en fait le droit au bail que le locataire commercial peut céder en même temps ou non que son fonds de commerce ! Pour une raison simple : ceux qui auront payé cher un droit au bail pour bénéficier sur une longue période d'un loyer bon marché accepteront difficilement de perdre la valeur de cet investissement alors même que la législation fiscale leur interdit de l'amortir ! Au demeurant les deux sont liés : le seul déplafonnement des loyers réduirait à néant la valeur de la plupart des "pas de porte" en même temps que l'augmentation des loyers valoriserait dans les mêmes proportions l'actif des propriétaires, et on ne voit pas comment un gouvernement pourrait autrement qu'avec une période transitoire très longue, opérer un tel transfert de valeur des locataires vers les bailleurs sans provoquer une révolution !

La remarque est, mutandis mutandis, la même pour les baux professionnels : si les professions libérales se heurtent à un problème de recherche de locaux, ce n'est probablement pas en raison des contraintes de leur statut, très libéral puisque relevant du seul Code civil à l'exception d'un petit article 57A de la loi du 23 décembre 1986 qui fixe une durée minimale du bail de six ans, une durée de préavis de six mois pour le bailleur comme pour le locataire et la faculté pour ce dernier, moyennant ce préavis de donner congé à tout moment...

Personne au demeurant ne s'en plaint et deux projets de loi visant à créer une législation spécifique pour ces baux ont été abandonnés, en 1997 et en 2001...

En réalité, tout le monde sait que la vraie racine du problème des professions libérales est l'article L637-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui limite dans les grandes agglomérations la transformation de logements en locaux professionnels ! Mais sa mise en cause est rarement mentionnée car elle fait craindre un autre risque, encore plus redoutable : la disparition progressive de l'habitation des centres-ville au profit des bureaux et des commerces...

Affaire à suivre en tous cas, même si le scepticisme qu'elle suscite tranche avec l'enthousiasme soulevé par le projet dans les organisations de propriétaires, UNPI en tête, qui pensent tenir enfin leur nuit du 4 août...

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location : consultez l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous