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ACTUS
Que faire si vous aviez une police dommages-ouvrage chez ICS Assurance, anciennement SPRINKS ?
Le
30/10/2000
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De nombreux contrats avaient été placés auprès de cette compagnie à des conditions très avantageuses par des administrateurs de biens, notamment par l'intermédiaire du courtier AFCM. Aujourd'hui, ICS Assurance SA est en liquidation. Que faire en cas de sinistre à déclarer sur des travaux réceptionnés il y a moins de 10 ans ?
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La police Dommages-ouvrage est une police de préfinancement, l'assureur se retournant ensuite vers les assureurs de Responsabilité Décennale des entreprises ayant réalisé les travaux afin de récupérer les sommes qu'il a versées. Ce recours s'effectue sur la base d'une expertise unique qui fixe l'indemnité due et les responsabilités des constructeurs.
La mise en liquidation d'ICS Assurance, anciennement SPRINKS, a pour conséquence bien entendu, l'impossibilité d'appliquer ce mode de fonctionnement.
Au delà du scandale que constitue la possibilité d'une insolvabilité d'une compagnie d'assurance dans le cadre d'une garantie obligatoire, il est intéressant de savoir qu'un dispositif été mis en place pour permettre tout de même l'indemnisation des sinistres.
Le courtier AFCM, du groupe Vespieren, qui avait placé un grand nombre de contrats de dommages-ouvrage pour travaux, a en effet communiqué les informations suivantes :
- en ce qui concerne ce cabinet, il a produit pour le compte des immeubles et copropriétés assurées compte auprès du liquidateur, Me Chavinier, les créances concernant les sinistres connus au jour de la production de la créance et l'ensemble des chantiers assurés ; les autres courtiers éventuels doivent en avoir fait de même ;
- Me Chavinier a négocié avec les assureurs de responsabilité des constructeurs : ils acceptent de faire intervenir les polices d'assurance de leurs assurés pour les sinistres mettant en jeu leurs garanties ;
- une association des assureurs des constructeurs a été créée, l'ACDSC : Association de Centralisation de Déclaration des Sinistres Construction ;
- les déclarations de sinistre visant des chantiers ouverts après le 31 Décembre 1991 devront être adressées comme normalement au courtier qui les répercutera à ICS Assurance représentée par Me Chavinier ; ICS Assurance transmettra la déclaration à l'ACDSC qui l'enregistrera, identifiera l'assureur R.C. Décennale le plus concerné par les travaux défectueux et lui enverra la déclaration ; cet assureur RC Décennale désignera un expert qui interviendra pour le compte de tous les assureurs susceptibles d'être concernés et proposera une répartition des responsabilités ; les assureurs de Responsabilité Décennale indemniseront le lésé en direct sur la base du barème de responsabilité retenu et dans la limite des engagements issus du contrat d'assurance de leurs assurés, sans pouvoir toutefois opposer les franchises de ce contrat ; par contre, ils pourront vous opposer les éventuels refus de garantie qu'ils seraient à même d'opposer à leurs assurés (par exemple : une entreprise qui assurée pour la réalisation de travaux menuiseries, a effectué des travaux d'étanchéité).
II est toutefois nécessaire que les déclarations de sinistres soient complètes et comportent les coordonnées des entreprises ayant effectué les travaux, ainsi que dans toute la mesure du possible, les factures correspondantes et les attestations d'assurance.
Enfin AFCM précise que ces dispositions visent les réclamations à venir mais également celles déjà adressées à ICS Assurance et qui n'ont pas été traitées.
Par contre, les sinistres déjà traités, qui ont fait l'objet d'une position d'ICS ou d'une proposition d'indemnisation non honorée par cette Compagnie, seront soumis aux dispositions de la liquidation et ne pourront être admis au passif que dans un délai très long, à moins qu'une autre solution soit apportée par les assureurs et/ou les pouvoirs publics (Fonds de garantie ?).
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