Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Copropriétaires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Que faire si vous aviez une police dommages-ouvrage chez ICS Assurance, anciennement SPRINKS ?


Le 30/10/2000
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 30/10/2000 - Que faire si vous aviez une police dommages-ouvrage chez ICS Assurance, anciennement SPRINKS ?
De nombreux contrats avaient été placés auprès de cette compagnie à des conditions très avantageuses par des administrateurs de biens, notamment par l'intermédiaire du courtier AFCM. Aujourd'hui, ICS Assurance SA est en liquidation. Que faire en cas de sinistre à déclarer sur des travaux réceptionnés il y a moins de 10 ans ?
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "M'assurer, faire face à un sinistre"
Les Questions/Réponses
Recherche de fuite destructrice: qui doit la faire?
9/11/2012
Infiltrations en provenance du balcon au dessus...
20/5/2010
La boîte aux lettres est-elle une partie privative?
22/3/2010
L'assurance refuse d'indemniser les dégâts d'une inondation...
18/7/2008
L'assurance de l'immeuble couvre les risques du propriétaire non occupant
25/7/2002
La police Dommages-ouvrage est une police de préfinancement, l'assureur se retournant ensuite vers les assureurs de Responsabilité Décennale des entreprises ayant réalisé les travaux afin de récupérer les sommes qu'il a versées. Ce recours s'effectue sur la base d'une expertise unique qui fixe l'indemnité due et les responsabilités des constructeurs.

La mise en liquidation d'ICS Assurance, anciennement SPRINKS, a pour conséquence bien entendu, l'impossibilité d'appliquer ce mode de fonctionnement.

Au delà du scandale que constitue la possibilité d'une insolvabilité d'une compagnie d'assurance dans le cadre d'une garantie obligatoire, il est intéressant de savoir qu'un dispositif été mis en place pour permettre tout de même l'indemnisation des sinistres.

Le courtier AFCM, du groupe Vespieren, qui avait placé un grand nombre de contrats de dommages-ouvrage pour travaux, a en effet communiqué les informations suivantes :

- en ce qui concerne ce cabinet, il a produit pour le compte des immeubles et copropriétés assurées compte auprès du liquidateur, Me Chavinier, les créances concernant les sinistres connus au jour de la production de la créance et l'ensemble des chantiers assurés ; les autres courtiers éventuels doivent en avoir fait de même ;

- Me Chavinier a négocié avec les assureurs de responsabilité des constructeurs : ils acceptent de faire intervenir les polices d'assurance de leurs assurés pour les sinistres mettant en jeu leurs garanties ;

- une association des assureurs des constructeurs a été créée, l'ACDSC : Association de Centralisation de Déclaration des Sinistres Construction ;

- les déclarations de sinistre visant des chantiers ouverts après le 31 Décembre 1991 devront être adressées comme normalement au courtier qui les répercutera à ICS Assurance représentée par Me Chavinier ; ICS Assurance transmettra la déclaration à l'ACDSC qui l'enregistrera, identifiera l'assureur R.C. Décennale le plus concerné par les travaux défectueux et lui enverra la déclaration ; cet assureur RC Décennale désignera un expert qui interviendra pour le compte de tous les assureurs susceptibles d'être concernés et proposera une répartition des responsabilités ; les assureurs de Responsabilité Décennale indemniseront le lésé en direct sur la base du barème de responsabilité retenu et dans la limite des engagements issus du contrat d'assurance de leurs assurés, sans pouvoir toutefois opposer les franchises de ce contrat ; par contre, ils pourront vous opposer les éventuels refus de garantie qu'ils seraient à même d'opposer à leurs assurés (par exemple : une entreprise qui assurée pour la réalisation de travaux menuiseries, a effectué des travaux d'étanchéité).

II est toutefois nécessaire que les déclarations de sinistres soient complètes et comportent les coordonnées des entreprises ayant effectué les travaux, ainsi que dans toute la mesure du possible, les factures correspondantes et les attestations d'assurance.

Enfin AFCM précise que ces dispositions visent les réclamations à venir mais également celles déjà adressées à ICS Assurance et qui n'ont pas été traitées.

Par contre, les sinistres déjà traités, qui ont fait l'objet d'une position d'ICS ou d'une proposition d'indemnisation non honorée par cette Compagnie, seront soumis aux dispositions de la liquidation et ne pourront être admis au passif que dans un délai très long, à moins qu'une autre solution soit apportée par les assureurs et/ou les pouvoirs publics (Fonds de garantie ?).
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous