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ACTUS
L'urgence d'une remise à plat des aides au logement - 3
Le
24/8/2012
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Deux études viennent de braquer le projecteur sur les fonds publics consacrés au logement : l'une globale réalisée par l'administration sur l'ensemble des sommes consacrés au logement (40,6 milliards d’euros en 2010), et l'autre de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), sur les seules aides personnelles : allocation de logement et APL (16 milliards par an sur ce total). Tout cela pour une efficacité contestable, si l'on observe le résultat des politiques publiques chaotiques de ces dernières décennies : hausse vertigineuse du coût du logement, pénurie de logement accessible et taux d'effort devenu insupportable pour les classes moyennes et modestes en Ile-de-france et dans les autres "zones tendues"... Dans le contexte budgétaire qui se profile, le gouvernement ne pourra dans ces conditions faire l'économie d'une sérieuse remise en cause !
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Précédent :
1. Deux décennies d’aides au logement à la loupe
2. Audit de la Cour des comptes : la politique du logement épinglée
L'efficacité contestée des aides personnelles au logement
Les aides personnelles au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) - concernent 6,3 millions de ménages pour 15,9 milliards d’euros en prestations logement destinées à prendre en charge une partie de leurs dépenses liées à l’occupation : 17,9% dans le parc social et 14,4% dans le parc privé. Les locataires, y compris les personnes logées en structures d’hébergement collectif, sont les principaux bénéficiaires des aides personnelles. Les propriétaires, bénéficiant par ailleurs d’autres types d’aides au logement, n’en perçoivent que 6% car une faible part d’entre eux y est éligible (10,7 % des accédants en 2010).
Le montant moyen des aides est de 212 euros par mois. Le plafond de revenus pour en bénéficier est le revenu d'exclusion, voisin du SMIC pour une personne seule, et de 2 SMIC pour un couple avec deux enfants.
Ces aides, que l'on soupçonne d'avoir eu un effet inflationniste sur les loyers et par là même sur les prix, avaient déjà été critiquées par la Cour des comptes en 2010 (2) et viennent de faire l'objet d'une évaluation critique de la part de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales), qui dénonce une efficacité insuffisante au regard des fonds publics consacrés (3).
Non qu'elles ne soient pas utiles à leurs bénéficiaires : elles permettent de faire passer le taux d'effort médian du loyer pour les ménages qui les perçoivent de 35,8% avant aide à 19,5% après versement. En ajoutant le poids des charges, ce taux d'effort passe à 30%, soit la norme maximale communément admise par les bailleurs publics comme privés d'un taux d'effort supportable. Mais ces moyennes cachent des disparités : l'efficacité sociale des aides reste bonne dans le logement social mais se détériore dans le privé, laissant de nombreux locataires avec des taux d'effort prohibitifs, et des reste à vivre particulièrement faibles. En cause évidemment l'évolution des prix de l'immobilier et du niveau des loyers, qui n'a pas été suivie par les barèmes des aides. Et le mode de gestion de ces dernières en fait une prestation dont le montant est instable et imprévisible pour les bénéficiaires à ressources précaires. Elles ne sont pas versées souvent au moment où ils en auraient le plus besoin, ou encore elles baissent trop brutalement en cas de reprise d'activité faute d'articulation avec le RSA...
Et surtout, l'implication inégale des caisses d'allocations familiales (CAF) qui les versent et l'inadaptation de la règlementation empêchent qu'elles soient des outils efficaces de prévention des expulsions locatives et de lutte contre l'habitat indigne, bien que leur versement soit subordonné au caractère "décent" du logement occupé (au sens du décret du 30 janvier 2002).
Augmenter les barèmes indéfiniment pour suivre l'évolution des loyers, notamment dans le secteur privé, n'est pas une solution : elle conduirait à une croissance des montants consacrés nettement plus rapides que le PIB, ce qui n'est pas aujourd'hui envisageable. Le maintien du poids des aides par rapport au PIB sans perte de pouvoir d'achat et augmentation globale du taux d'effort implique donc d'établir un contrôle de la croissance des loyers. Elles doivent être plus ciblées sur les allocataires subissant sans alternative possible des taux d'effort prohibitifs, prendre en compte des situation de cumul avec d'autres avantages fiscaux comme dans le cas des étudiants dont il devrait être tenu compte des ressources des parents (2), et veiller à ce qu'elles ne puissent avoir d'effet inflationniste sur les loyers demandés par les bailleurs privés. Une partie des 9 milliards d'euros par an versés aux allocataires du parc privé se retrouve en effet dans la poche des bailleurs privés qui n'auraient sans elles probablement pas pu augmenter leurs loyers dans les proportions constatées aujourd'hui...
Comme on le voit, les pouvoirs publics sont au pied du mur : le montant des fonds publics dépensés globalement pour le logement est économiquement et budgétairement au delà des limites du soutenable, alors même que l'allocation de ces fonds ne permet ni de remédier à la pénurie de logements accessibles là où les besoins sont les plus criants, ni de solvabiliser correctement les allocataires qui supportent des taux d'effort eux aussi insoutenables ! Pire, au fur et à mesure que la croissance des budgets consacrés échappe à tout contrôle, s'impose l'impression qu'une bonne partie des sommes alimente des situations d'aubaine au profit de bailleurs privés qui n'en auraient pas besoin, eux-même alimentant uns hausse des prix de vente qui enrichit sans utilité économique des propriétaires par des plus-values insuffisamment imposées jusqu'ici, et probablement encore malgré l'alourdissement récent au regard aux efforts que devront fournir les autres contribuables...
Précédent :
1. Deux décennies d’aides au logement à la loupe
2. Audit de la Cour des comptes : la politique du logement épinglée
(2) Universimmo.com - 13/2/2010 : La Cour des comptes pointe le gouffre des aides au logement
(3) IGAS - mai 2012 - rapport d'inspection : Evaluation des aides personnelles au logement (synthèse)
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