Copropriété - Majorité de vote en assemblée générale concernant la pose de dispositif de fermeture d’une copropriété
(Dern. mise à jour le 2/6/2008)
loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction originelle, ne contenait aucune disposition particulière portant sur les modalités et conditions d'ouverture et de fermeture des portes d'entrée d’immeubles. La règle était simple : La jurisprudence considérait que, sauf à l'unanimité, il ne pouvait être décidé de fermer la porte d'entrée d’un immeuble pendant la journée. Aujourd’hui les mentalités ont évolué et il est admis que l'assemblée générale des coproriétaires peut décider de travaux visant à mettre en place des dispositifs de fermeture et / ou de contrôle d’accès.
Après pas moins de trois lois dont la dernière la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, l’installation d’un système de contrôle d’accès en copropriété se décide à la majorité absolue (article 25 n) au titre des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Par contre, la loi dans sa dernière version, suppose qu'un tel dispositif entraine la fermeture totale de l'immeuble, tout en précisant que cette fermeture doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. A défaut, les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles doivent être votées à la double majorité de l’article 26 (article 26e).
Attention : cette décision n’est valable que jusqu'à la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires suivante (quelque soit son type assemblée annuelle, assemblée supplémentaire ou assemblée spéciale)!
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