Copropriété - Le conseil syndical

(Dern. mise à jour le 10/6/2010) C'est, avec l'assemblée générale et le syndic, l'un des trois organes de fonctionnement d'un syndicat des copropriétaires.

INSTITUTION D’UN CONSEIL SYNDICAL

Depuis la loi du 31 décembre 1985, le conseil syndical est obligatoire dans tous les immeubles en copropriété. Il faut une décision à la double majorité de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de ne pas en instituer (la décision contraire pourra être ensuite prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires).
Si le règlement de copropriété n’a pas fixé les règles de fonctionnement et d’organisation du conseil syndical, elles le seront par l'assemblée générale, dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (article 22 du décret du 17 mars 1967).

La loi ne fixe pas le nombre de conseillers, cependant il faut être au moins deux pour former un conseil. En l’absence de candidats ou lorsque ceux qui se présentent ne sont pas élus, les copropriétaires volontaires peuvent saisir le juge pour être désignés comme membres du conseil, avec l’assistance éventuelle du syndic qui transmettra la demande au tribunal ; en l’absence de candidats, les copropriétaires sont tenus de voter à la majorité de l'article 26, une résolution de suppression du conseil syndical ; le conseil syndical sera rétabli à la majorité de l’article 25 dès lors que des copropriétaires présentent à nouveau leur candidature.



REGLES GENERALES

 Choix des membres (article 21 de la loi)

Les membres du conseil syndical peuvent être choisis parmi :
 les copropriétaires,
 les associés d’une SCI d’attribution éventuelle,
 les accédants ou acquéreurs à terme de la loi du 12 juillet 1984 sur la location accession,
 leurs conjoints ou leurs partenaires de pacte civil de solidarité
 les représentants légaux ou des fondés de pouvoir spécialement habilités à cet effet lorsque les copropriétaires sont des sociétés (y compris les SCI),
 les usufruitiers en cas de démembrement de la propriété.

Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés ne peuvent être membres du conseil syndical même s’ils sont copropriétaires (sauf dans le cas de syndicat coopératif où le syndic est choisi parmi les membres du conseil syndical).

 Désignation

Aux termes de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, les membres du conseil syndical sont désignés pour une durée maximale de 3 ans (renouvelable) :

 par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 : un vote séparé pour l’élection de chacun des membres
 par le Président du Tribunal à la demande de copropriétaires ou du syndic, dans les conditions prévues aux articles 21 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et 48 du décret du 17 mars 1967.

 Révocation

Les membres du conseil syndical peuvent être révoqués par l'assemblée à la majorité de l'article 25 (article 25-c).


LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 26 du décret du 17 mars 1967 précisent le rôle du conseil syndical.

 Le rôle d'assistance

• Le conseil syndical assiste le syndic :
 d’office,
 ou à la demande du syndic,

• il donne son avis au syndic ou à l’assemblée sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même,
• il peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix et demander un avis technique à un professionnel de la spécialité (article 27 du décret),
• il doit donner son avis à l'assemblée sur les marchés et contrats dont le montant dépasse le chiffre fixé par l'assemblée générale (article 21 de la loi du 10 juillet 1965),
• il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du décret ; il doit rendre compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.

 Le rôle de contrôle

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, l'exécution des contrats et marchés, l'élaboration du budget prévisionnel, puis son exécution.

Pour ce faire, il reçoit sur sa demande communication de tout document intéressant le syndicat. Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Les fonctions de Président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration et doivent comme elles être budgétées. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.


LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL

Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. La durée du mandat du président n’est pas forcément la même que celle des membres du conseil. Le conseil peut fixer une durée de mandat inférieure.

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (article 22 du décret du 17 mars 1967) : nombre minimal de réunions, mode de convocation des membres, ordre du jour, comptes-rendus, commissions de travail, etc.

Le conseil syndical n’a pas besoin du syndic professionnel pour organiser ses travaux ni de sa présence systématique aux réunions, sauf pour celle de préparation de l’assemblée annuelle qui doit être établit en concertation avec le conseil syndical.


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