Location - Les frais d'agence (loi ALUR)

(Dern. mise à jour le 9/10/2014) C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location).

L'affichage obligatoire


Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers doit afficher à l'entrée de l’établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.

Lorsque l'établissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.

Les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier publiées dans la presse doivent mentionner la classe de performance énergétique (lettre de A à G), précédée de la mention "Classe énergie".
Les annonces publiées en vitrine d’agence immobilière ou sur les sites Internet doivent afficher l’étiquette énergie, en couleur, au moins sur:
5 % de la surface du support de l’annonce publiée en vitrine (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4) ;
180 x 180 pixels sur un écran d’ordinateur, pour les annonces publiées sur un site internet.

Cette obligation d'affichage concerne toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers.

Quels honoraires sont dus par le locataire ?


L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, mais que par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire depuis le 15 septembre 2014 :
- l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail
- l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Ce plafond est révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Pour les 3 premières prestations le décret du 1er août 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires comme suit :
- 12 euros/m2 en zone très tendue,
- 10 euros/m2 en zone tendue
- 8 euros/m2 pour le reste du territoire.

La zone "très tendue" est la zone A bis telle que redéfinie par l’arrêté du 1er août 2014.
La "zone tendue" est la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013, à savoir les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue.

Les honoraires ne sont dus qu’à la signature du bail.
Pour la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué, à 3 euros/m2. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation


Pour percevoir ses honoraires l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit du propriétaire ou du candidat locataire (mandat donné par l’une ou l’autre des parties) et l’affaire doit être effectivement conclue, et cela par ses soins ; la signature du contrat de location par le propriétaire ou son mandataire et par le locataire. La seule signature d’un “engagement de réservation” par le candidat locataire ne permet pas à l’agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération.

Les frais d’agence dans les publicités

Toute publicité effectuée dans le cadre de l’activité de transactions de vente ou de location doit mentionner, quel que soit le support utilisé, sous peine d’amende pénale le montant TTC des honoraires de l'agent immobilier uniquement lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur ; ce montant n’a pas à être mentionné si le mandat le met à la charge du bailleur ou du vendeur.

Par ailleurs, les publicités relatives à des opérations de vente ou de location diffusées par des mandataires indépendants (négociateurs immobiliers non-salariés) doivent impérativement comporter une mention informant les consommateurs que celles-ci exercent sous le statut d’agent commercial. Cette obligation d’information est également étendue à tout document d’une transaction immobilière (mandats, etc.). Le non-respect de ces règles est passible de sanctions pénales.

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