Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu’en fin de bail et pour un motif précis (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux),(...)
Le loyer des contrats de location signés pour un bien situé dans une commune soumise à encadrement des loyers à compter de son entrée en vigueur (depuis(...)
Alors qu’aucun texte ne prévoyait explicitement la pluralité de locataires en dehors de ceux concernant le logement familial des époux, la loi ALUR a(...)
Le droit de préemption du locataire d'habitation a connu une évolution assez chaotique. Créé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et réglementé(...)
En tant que locataire, vous n'avez de lien de droit qu'avec votre propriétaire : c'est donc à lui qu'il incombe de demander au syndic d'assurer l'entretien(...)
Aussi curieux que cela paraisse, aucun texte ne prévoit explicitement la pluralité de locataires en dehors de ceux concernant le logement familial des(...)
Location d’un bien à plusieurs co-locataires. Si la définition est simple, elle recouvre une réalité très variée et souvent complexe : peuvent en effet(...)
La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle(...)
Propriétaires particuliers mais aussi administrateurs de biens qui oublient de régulariser les charges annuellement, locataires qui n'osent pas demander(...)
