Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
FICHES PRATIQUES LOCATAIRES


Colocation – ce que la loi ALUR a changé

Imprimer cette Fiche Pratique Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES LOCATAIRES
Imprimer cette Fiche Pratique
Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES LOCATAIRES

Colocation – ce que la loi ALUR a changé
(Dern. mise à jour le 28/6/2015)

Alors qu’aucun texte ne prévoyait explicitement la pluralité de locataires en dehors de ceux concernant le logement familial des époux, la loi ALUR a pour la première fois formalisé le principe d'un bail de "colocation", ces dispositions s'appliquant aux baux signés à compter du 26 mars 2014.



L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR, défini la colocation comme "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur".

Suivent un certain nombre de dispositions qui ne concernent que le cas où la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Mais l'article 8-1 apporte aussi pour tous les baux les précisions suivantes :

"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé".

"L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution."

En conséquence, le locataire partant doit donner congé avec un préavis de 3 mois ou 1 mois suivant qu'il a droit ou non à un préavis réduit. Cela détermine la date d'effet du congé (date de réception + 3 ou 1 mois). A partir de là, il est considéré comme n'étant plus cotitulaire du bail, mais toujours solidaire de l'autre ou des autres cotitulaires jusqu'à ce qu'un nouveau cotitulaire soit admis par avenant au bail, ou au plus tard 6 mois après la date d'effet du congé. A noter que la solidarité ne joue que si les autres colocataires sont dans l'impossibilité de régler à eux seuls la totalité du loyer. S'ils sont dans ce cas et s'ils ne trouvent pas de nouveau colocataire dans le délai, ils doivent donner congé collectivement du logement afin de ne pas se trouver en situation d'impayé.

S'il n'est pas remplacé, le bail continue avec le ou les locataires restants, dès lors qu'ils en exécutent les conditions, notamment le paiement du loyer et des charges.

Un contrat type à compter du 1er Août 2015
Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types auxquels devront, à compter du 1er août 2015, se conformer les contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique (les colocations à plusieurs contrats doivent faire l’objet d’un texte d’application spécifique) et un arrêté du même jour précise le contenu de la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, que les bailleurs devront joindre aux contrats de location, également à compter du 1er août 2015.

Le décret s’applique aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique (les colocations à plusieurs contrats doivent faire l’objet d’un texte d’application spécifique).

La durée du bail
La durée du bail en colocation est, comme pour les autres baux, encadrée.

Pour les logements loués vides :
Elle doit être d’au moins 3 ans quand le bailleur est personne physique ou SCI familiale, et 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (SCI non familiale ou société immobilière) article 10 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche rien n'empêche le bailleur de signer un bail pour une durée plus longue.

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, il peut être d’un mois dans certains cas (voir notre fiche sur Le congé du locataire - Le préavis réduit (loi ALUR)).


Pour les logements loués meublés :
La durée du bail doit être d’une durée d'au moins un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois mais uniquement pour une location meublée en résidence principale (article 25-7 de la loi du 06 juillet 1989).

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre d’information
Des réponses à vos questions !!!
Actualité : Voir tous nos articles
Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers

Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...

Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...



Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1112 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous