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Contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015

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Contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015
(Dern. mise à jour le 25/6/2015)

Tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 doivent être conformes au modèle de contrat type de syndic fixé par décret publié le 28 mars 2015 faisant suite à la pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) du 24 mars 2014.



Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

- les missions du syndic,

- la durée du contrat,

- la désignation, la révocation et la démission du syndic,
A noter qu’en cas de nouvelle désignation du syndic, le conseil syndical doit effectuer une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).


- la fiche synthétique de copropriété,
A noter que le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic et qu’une pénalité est prévue, chaque fois que le syndic ne met pas la "fiche synthétique" à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le montant de cette pénalité est librement négocié entre le syndic et la copropriété lors de désignation du syndic en assemblée générale.

- les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,

- le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),

- le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,

- les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Il est rappelé que "le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers".

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