Le changement d'affectation de locaux 2 : La demande d'autorisation administrative

Le changement d'affectation de locaux : 1 : Types de changements d'affectation & de demandeurs 2 : La demande d'autorisation administrative

(Dern. mise à jour le 30/4/2001) C'est un des aspects les plus complexes de l'immobilier, car au carrefour des réglementations de l'urbanisme, de la fiscalité, et du droit de la copropriété. Les considérations sont très différentes suivant que le changement d'affectation des locaux est envisagé par rapport à une location, par rapport à un lotissement ou une copropriété, ou par rapport au classement administratif et fiscal des locaux.

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Réf.: GEN-P005 Le changement d’affectation des locaux




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