DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Déclaration de revenus fonciers et copropriété
Le
2/4/2001
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Vu la date normale d'envoi des déclarations de revenus (théoriquement le 28 février...), les seuls copropriétaires bailleurs qui disposent de décomptes de charges pour l'année écoulée dans sa totalité sont ceux dont la copropriété est gérée avec des arrêtés de charges réelles trimestriels ; ceux dont la copropriété est gérée avec des arrêtés de charges réelles annuels, mode bientôt obligatoire pour tout le monde à compter du 1/1/2002 (application de la loi "SRU"), ne peuvent en disposer, soit parce que l'exercice n'est pas arrêté au 31/12, soit parce que le syndic n'a pas le délai nécessaire pour l'établir : il faut savoir qu'avant de procéder à l'établissement des décomptes individuels de l'exercice, le syndic doit arrêter les comptes avec tous les travaux comptables que cela suppose (saisie des factures à payer, rapprochements bancaires, justification de tous les comptes de la balance, etc), puis faire vérifier ces comptes par le conseil syndical ; certains syndics choisissent de faire approuver les dépenses par l'assemblée générale avant de procéder à leur répartition, ce qui est plutôt de bonne pratique pour la copropriété !
Tout cela ne permet pas évidemment aux bailleurs d'avoir leurs décomptes en temps utile - il faudrait qu'ils en disposent pour le bien dès le 10 février... - mais qu'ils se rassurent: cela n'empêche pas de faire tout de même sa déclaration...
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La question :
Je souhaiterais avoir confirmation concernant la rubrique 231
"dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins".
S'agit-il bien des charges dites locatives, c'est à dire une partie seulement des charges totales payées par le bailleur ?
Si oui, que dois je remplir dans cette case, ne connaissant pas cette valeur sur une année civile, mais sur une période allant
du 1-07 au 30-06. Mon syndic, qui effectue ce calcul seulement une fois par an lors de l'appuration des charges,
n'a par ailleurs, aucune autre valeur à me fournir.
Notre réponse :
Cette rubrique concerne notamment les charges locatives et la contribution représentative du droit de bail si vous y étiez redevable encore en 2000. Elle peut aussi concerner toute dépense faite par vous alors qu'elle incombait à votre(vos) locataire(s): réparation, ou autre.
Concernant les charges, en fait il convient de porter dans cette rubrique celles que vous avez réglées en 2000, charges réelles ou provisions.
Si vous avez réglé vos provisions dans les délais normaux, vous portez dans cette rubrique la totalité des charges récupérables de l'exercice arrêté au 30/6/2000, moins la part récupérable des provisions des 2 derniers trimestres de 1999, plus la part récupérable des provisions des deux derniers trimestres de 2000.
Pour les provisions, vous devez calculer la part récupérable par rapport au budget prévisionnel. Ce calcul peut être approximatif, car en fait vous les régularisez d'un exercice sur l'autre...
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