La question :
Qu’encoure pénalement un locataire qui sous loue son logement alors que le bailleur n’a pas été informé ?
Le sous locataire encoure –t-il aussi des sanctions pour avoir accepté cette sous-location?
Notre réponse :
La question ne se pose qu'en termes de droit civil et non pénal : le locataire principal encourt le risque de se voir résilier le bail et le sous-locataire celui par voie de conséquence de se voir déchu de son titre d'occupation sans pouvoir se retourner contre son loueur dans la mesure où il lui appartient avant de signer son sous-bail de s'enquérir du droit de son loueur à lui consentir cette sous-location...
