La loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » promulguée et accessible en ligne
Le
18/12/2000
Publiée au JO du 14 décembre 2000, la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) entre en application, du moins pour les dispositions qui ne sont pas soumises à décret d'application ou à date d'effet différée.
Dans un communiqué commun, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, le ministère délégué à la Ville et le Secrétarait d'Etat au Logement ont souligné que trois mesures entraient immédiatement en application: la simplification et le renforcement des procédures pour lutter contre l'insalubrité et le péril; la modification des règles de majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires; et la concertation locative dans le patrimoine appartenant à des bailleurs personnes morales, publiques ou privées.
