Conformité des aires de jeux et bacs à sable : et vous, vous en êtes où ?
Le
25/9/2000
Depuis le 27 juin 1997, les aires de jeux sont soumises à une réglementation draconienne, qu'il et préférable de ne pas ignorer. En effet, la jurisprudence récente a montré suffisamment que la justice ne plaisante plus avec la sécurité des enfants, et en cas d'accident sur une aire de jeux existante, ou de maladie imputable à un bac à sable contaminé, la totalité des prescriptions seraient immanquablement retenues comme référence et pas seulement les aspects donnant lieu à mise en conformité obligatoire !
Le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 a soumis les aires de jeux à de nouvelles règles de sécurité particulièrement contraignantes, en termes de conception et d'aménagement comme pour leur entretien et leur maintenance. Cette nouvelle réglementation est entrée en application le 27 juin 1997. Les aires de jeux existantes y sont soumises en ce qui concerne la documentation à produire en cas de contrôle, ainsi que l'entretien (notamment celui des bacs à sable) et l'inspection régulière des jeux et leur maintenance ; par contre, leur mise en conformité n'a été rendue obligatoire, au plus tard pour le 27 décembre 1998, qu'en ce qui concerne le revêtement par des matériaux amortissables des zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber.
Faut-il cependant s'en tenir là ?
Avant la réglementation, les tribunaux n'avaient pas en cas d'accident de référence précise pour établir les manquements du responsable de l'aire de jeux (propriétaire, gestionnaire ou syndic de copropriété) au devoir de sécurité ; aujourd'hui, ils en ont une, et tout accident qui aurait pu être évité en se mettant en conformité sera reproché au gestionnaire qui verra sa responsabilité pénale mise en cause. Nous ne pouvons donc que conseiller, si ce n'est déjà fait, de se mette d'urgence en conformité par rapport à l'ensemble de la réglementation.
Au demeurant, de belles aires de jeux sont un élément de valorisation important d'une résidence dotée d'espaces verts, et une mise en conformité bien visible (clôture, panneaux, revêtements, jeux neufs etc.) une preuve notable de bonne gestion ! De quoi faciliter dans les ensembles qui ne sont pas spécialement réservés au troisième âge la revente ou la location des appartements…
Pour tous ces aspects, on se reportera utilement à nos fiches techniques sur les aires de jeux et les bacs à sable.
UniversImmo.com
Commentaire posté par
BOURNIER
, le
2/12/2010 à 21h54 Pour la réalisation d'un aire de jeux ou stark park par une Mairie . Cet édifice est il soumis à une déclaration de travaux - Permis de construire ou autre ou déclaration préalable
