Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Immobilier : Les nouveautés fiscales de 2013


Le 6/1/2013
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 6/1/2013 - Immobilier : Les nouveautés fiscales de 2013
La stabilité fiscale n'est malheureusement pas pour demain. La mauvaise habitude d'ajuster chaque année des dispositifs d'incitation et les modes d'imposition pour les faire "coller" aux objectifs économiques ou aux impératifs budgétaires du moment, qui a atteint son sommet dans le "tout puis son contraire" au cours de la dernière décennie, perdure et avec elle l' "incertitude fiscale", à qui certains attribuent - probablement abusivement - le marasme du marché immobilier. Le Conseil constitutionnel en a rajouté en mettant en pièce la réforme de l'imposition des plus-values, obligeant le gouvernement à remettre son ouvrage sur le métier...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Suivre les tendances de l'immobilier"
A lire également...
Immobilier et logement : quel bilan du quinquennat ?
29/12/2016
Individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés : qui va vraiment en profiter ?
2/3/2016
Marché locatif privé: ce que dit Clameur et ce qu'on voudrait lui faire dire
9/9/2015
Encadrement des loyers à Paris : soulagement pour les locataires ou catastrophe immobilière ?
15/6/2015
Politique du logement (suite) : le gouvernement entre deux feux
9/2/2015
Nos dossiers
Les certifications et labels
19/5/2001

Le "Duflot" remplace le "Scellier" et le Censi-Bouvard prolongé



Les amateurs de défiscalisation disposent depuis le 1er janvier d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, appelé "Duflot", pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le gouvernement évaluera au plus tard en 2014 l'impact de ce dispositif - coût de la réduction d'impôt, impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu - avant de le reconduire s'il y a lieu.

Les contribuables et les investissements visés sont les mêmes que ceux du régime "Scellier", qui a pris fin en principe le 31 décembre, mais la durée de la location ne peut être prolongée avec poursuite de la réduction d'impôt au-delà de 9 ans. Le taux de la réduction d'impôt est de 18%, étalé sur 9 ans (2% par an), mais toute réduction d'impôt qui ne trouve pas à s'imputer sur l'impôt de l'année ne peut être reportée sur les impôts des années suivantes.

Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable devront respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 ou obtenir un label "BBC 2005" lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Pour les logements existants qui font ou ont fait l'objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé serait celui permettant l'obtention du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "BBC rénovation 2009".

En attendant la mise en place des Observatoires des loyers, permettant une meilleure connaissance des marchés locatifs locaux, la réduction d'impôt s'appliquera aux logements situés dans des communes classées dans les zones A bis, A et B1 selon le même zonage que celui du dispositif Scellier. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont revus en baisse mais par contre, il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, pour l'acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), mais toujours dans la limite d'un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5.500 euros et sans pouvoir dépasser au total 300.000 euros d'investissement dans la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Enfin, pour éviter désormais le phénomène des immeubles sans propriétaires résidants, qui se sont multipliés avec les régimes successifs "Robien" et "Scellier", il faudra qu'au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au moins 20% des logements soient acquis autrement que par des investisseurs en "Duflot" ! Un peu court pour éviter vraiment les "copropriétés fantômes"...


Nouveau tour de vis sur les niches fiscales



Depuis son introduction pour la première fois en 2009 le plafonnement global des niches fiscales, qui consiste à éviter que certains contribuables n'échappent en tout ou partie à l'impôt sur le revenu, n'a cessé d'être abaissé : le montant maximal des avantages fiscaux concernés, fixé initialement à la somme de 25.000 euros plus un montant égal à 10% du revenu imposable, ramené au fil des ans à 18.000 euros et 4% du revenu, ne doit plus à compter des revenus de 2013 permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à la somme d’un montant de 10.000 euros (au lieu de 18.000). La possibilité d’aller jusqu’à 4% du revenu imposable du foyer fiscal a été supprimée par le Conseil constitutionnel. Par contre, pour les avantages fiscaux obtenus grâce à des investissements en outre-mer, le plafond reste fixé à 18.000 euros.

Sont notamment inclus dans le champ d’application du plafonnement global les avantages fiscaux procurés par les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, les investissements outre-mer et le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale. Toutefois, pour l'appréciation de ce nouveau seuil, il ne sera pas tenu compte des avantages procurés, notamment par les réductions d’impôts "Scellier" et "Censi-Bouvard" au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

La réduction d’impôt "Malraux", pour la restauration complète d’immeubles classés monuments historiques ou situés dans certaines zones protégés en est exclue.


Une réforme de l'imposition des plus-values immobilières caviardée



Dans son examen du budget de 2013 et du 3ème "collectif budgétaire" pour 2012, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement "retoqué" la taxe de 75% sur les revenus de plus d'un million d'euros : il a aussi mis en pièce la réforme des plus-values immobilières sur laquelle compte le gouvernement pour débloquer les ventes de foncier et créer un "choc d'offre" sur un marché immobilier en hibernation !

L'article de la loi de finances, qui supprimait dès 2013 pour les terrains à bâtir l'abattement pour durée de détention, et prévoyait à compter de 2015 l'intégration de ces mêmes plus-values au revenu global du vendeur et, par conséquent, leur soumission au barème de l'impôt sur le revenu, a été déclaré contraire à la Constitution comme portant atteinte à l'égalité des contribuables devant les charges publiques.

Seule subsiste la surtaxe due à compter du 1er janvier 2013 sur les plus-values supérieures à 50.000 euros : une surimposition progressive (avec correction des effets de seuil) sur la plus-value imposable, s'ajoutant à l'imposition forfaitaire au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, à un taux allant de 2% entre 50 et 100.000 euros à 6% au dessus de 250.000 euros.

Mais en annulant l'article dans sa totalité, le Conseil constitutionnel a condamné les autres dispositions favorables aux vendeurs ; ainsi disparaissent de la loi de finances :

- l'abattement supplémentaire exceptionnel de 20% sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que de terrains à bâtir, pour l'année 2013 ;

- le rétablissement pour les années 2013 et 2014 du régime d'exonération des plus-values résultant des cessions faites au profit des bailleurs sociaux.

Le gouvernement se retrouve donc avec une demi réforme bancale, qu'il va falloir remettre sur le métier. En étant désormais prévenus du raisonnement des "sages" du Palais Royal : ils ont estimé que l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir, telle que prévue dans le budget 2013, cumulée notamment à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux prélèvements sociaux et aux différentes taxes communale ou nationale en faveur du secteur agricole, pouvaient conduire à un taux marginal d'imposition excessif pour la catégorie de contribuables susceptible d'être concernée !

Il ne peut pour autant rester immobile : il y a urgence à encourager les ventes de foncier. La Fédération des promoteurs immobiliers, qui comptait sur le réforme pour créer un appel d'air, n'a pas tardé à réagir : "la décision du Conseil Constitutionnel affaiblit la politique de mobilisation foncière voulue par le Gouvernement dont un volet important vise à mettre en place une fiscalité incitative pour lutter contre la rétention des terrains à bâtir par les propriétaires privés, source de moindre production et de hausse des prix", indique-t-elle dans un communiqué, espérant que cette annulation sera, pour les pouvoirs publics, "l'occasion de revisiter le dispositif, avec l'objectif de créer un 'choc d'offre', sans distorsion de concurrence". Pour cela, elle préconise "des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir, afin d'inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu'ils retiennent".

A suivre...


Le PTZ+ à nouveau recentré



Le "nouveau prêt à taux zéro" (le "PTZ+"), lancé en fanfare en 2011 sans conditions de ressources et étendu à l'immobilier ancien n'aura pas duré plus d'un an. Dès 2012, il était recentré sur le neuf et doté de conditions de ressources. Le nouveau gouvernement lui donne un tour de vis supplémentaire à compter de 2013 : la loi de finances rectificative pour 2012 et ses textes d'application - un décret et un arrêté du 29 décembre - , abaissent notamment les plafonds de ressources instaurés en 2012. Ainsi, les plafonds de ressources, fixés par décret seront compris, pour une personne seule entre 36.000 euros (contre 43.500) et 16.500 euros (contre 26.500).

La quotité de prêt est toujours fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien et enfin, de son niveau de performance énergétique globale. Elle ne pourra être supérieure à 35% (contre 40 % actuellement) ni inférieure à 10% (taux inchangé par rapport à la version 2012). Cependant, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité sera bonifiée à un taux qui ne pourra être supérieur à 40%.

Enfin, dans le cadre du recentrage du prêt sur les ménages les plus modestes, le législateur a réintroduit l'existence d'un différé total de remboursement. La durée de remboursement (période de différé comprise) pourra aller jusqu'à 25 ans.


Les taux de TVA réaménagés en 2014



Pour financer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), applicable à l'ensemble des entreprises dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, les taux de TVA seront réaménagés à compter du 1er janvier 2014 comme suit : le taux normal passera de 19,60 à 20%, le taux intermédiaire de 7% passera à 10% et le taux réduit de 5,5% passera à 5%. En ce qui concerne l’activité immobilière, le taux applicable aux livraisons d’immeubles qui est aujourd’hui de 19,6% est réduit en 2013 à 7% pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social, et passera pour ces opérations à 10% en 2014. En Corse, le taux passera de 8 à 10 %, en revanche dans les DOM il restera inchangé, à 8,5%.

Les augmentations de taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Mais elles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Sont concernées les charges de copropriété (la TVA sur les travaux, déjà passée à 7% passera à 10%, et celle sur les autres charges passerai de 19,6 à 20%), et bien entendu la part récupérable sur les locataires au titre des charges locatives, mais aussi les ventes d'immeubles neufs, assujetties à la TVA : les ventes d’immeubles à construire (VEFA ou ventes à terme) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) avec fourniture de plan resteront soumises au taux de 19,6% si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant le 1er janvier 2013. Dans le cas contraire, les acomptes encaissés jusqu’au 31 décembre 2013 seront soumis au taux de 19,6%, les acomptes et solde encaissés à compter du 1er janvier 2014 étant soumis au taux de 20%.


La taxation des logements vacants renforcée



Jusqu'ici, seuls les propriétaires maintenant un logement vacant dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus de 200.000 habitants pouvaient être concernés par la taxe annuelle sur les logements vacants instaurée il y a quelques années. Désormais ce sera possible dans toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants.

Par ailleurs, les critères d'appréciation du déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, relativement auxquels la taxe est due ou non dans une commune, sont modifiés et pris en compte sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Trois indicateurs devraient permettre de caractériser la tension du marché : le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un nouveau décret fixant la liste des communes concernées devra être publié.

Egalement, la vacance devra être appréciée plus strictement : seront considérés comme vacants les logements dont la durée d'occupation est inférieure à 90 jours consécutifs pendant une année (au lieu de 30 actuellement pendant deux années consécutives).

Le taux de la taxe était depuis la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 de 12,5% de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, 15% la deuxième année puis 20% la troisième année et les années suivantes. Il passe désormais à 25% dès la 2ème année.

Une autre disposition du budget de 2013 concerne les communes où la taxe annuelle sur les logements vacants ne s'applique pas, mais qui peuvent décider, par délibération spéciale du conseil municipal, d'appliquer une taxe d'habitation aux propriétaires de logement vacants. La période de vacance à partir de laquelle la taxe d'habitation peut être appliquée est réduite de 5 à 2 ans. La durée de vacance est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le Conseil constitutionnel a laissé passer la mesure en faisant néanmoins entendre sa petite musique : il rappelle que doivent échapper à la taxation les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants, les locaux vacants pour des raisons indépendants de la volonté du contribuable, ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, les logements meublés affectés à l'habitation et assujettis comme tels à la taxe d'habitation, et enfin les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, le propriétaire devant dans ce cas prouver qu'il a fait les diligences nécessaires...


ISF : retour à la case départ



La loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif par tranches dont les taux s'échelonnent de 0,5 à 1,5% ; elle rétablit également un dispositif de plafonnement propre à l'ISF, afin d'éviter que l'ensemble des impôts dus par un foyer fiscal ne dépasse 75% de ses revenus. A noter que la loi de finances prévoyait d'inclure dans les revenus pris en compte pour apprécier le seuil de 75% certains bénéfices et revenus que le contribuable "n'a pas réalisé ou dont il ne dispose pas". Le Conseil constitutionnel a censuré cette intégration.



Autres petites retouches



S'en donnant à coeur joie, le gouvernement et les parlementaires ont une nouvelle fois multiplié les petites retouches rendant le Code général des impôts encore un peu plus illisible. La liste a quelque chose de surréaliste, même si plusieurs sont tout à fait justifiées. Citons pèle même :

- le gel du barème de l'impôt sur le revenu : pour la deuxième année consécutive, les limites des différentes tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont gelées ainsi que les différents seuils, abattements qui sont habituellement revalorisés chaque année ; cela se traduit mécaniquement par une hausse du l'impôt à payer en cas d'augmentation, même modeste, des revenus en 2012 ; toutefois, pour éviter que cette non indexation pénalise les ménages les plus modestes, le gouvernement a prévu d'augmenter le montant de la décote ;

- création d'une tranche supplémentaire à 45% et abaissement du plafond du quotient familial, qui se traduirons aussi par une augmentation de l'impôt des catégories les plus aisées ;

- l'exonération de TVA des reventes de biens immobiliers acquis en état futur d'achèvement : depuis la réforme du régime de la TVA immobilière initiée en 2010, les opérations immobilières réalisées par des non-assujettis ne sont pas imposées à la TVA mais aux droits d’enregistrement au taux normal ; il existait néanmoins une exception, lorsque le vendeur particulier avait au préalable acquis l’immeuble en état futur d’achèvement : dans ce cas, l’opération était assujettie à TVA sur le prix total et à des droits d’enregistrement réduits ; cette exception est supprimée afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire qui considère que le dispositif national ne peut pas prévoir un assujettissement systématique à la TVA en cas de cession d’un immeuble neuf acquis en VEFA, dès lors que le particulier cède l’immeuble en dehors de toute démarche active de commercialisation ;

- l'extension de la redevance d’archéologie préventive à la maison individuelle : les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique qui y échappaient jusqu'ici y seront désormais assujetties ; cette redevance prévue par le Code du patrimoine est due par les personnes qui projettent de réaliser des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation d’urbanisme préalable (redevance "filière urbanisme"), ou donnant lieu à une étude d’impact ou soumis à déclaration administrative préalable spécifique (redevance "filière culture") ; la mesure est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2013 ;

- petite hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du patrimoine par le biais de la baisse de 5,8% à 5,1% la part de la contribution déductible au regard de l'impôt sur le revenu ;

- augmentation de 30 à 40% du taux du crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes (dans la catégorie des crédits d’impôt afférents à l’habitation principale), pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ; ce nouveau taux s’appliquera pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, date de la fin du dispositif.


A noter que ce 6 janvier, Jérôme Cahuzac, ministre du budget intervenant sur une radio, a pris l'engagement solennel que les impôts ne seraient plus augmentés au cours du reste du quinquennat ! Dont acte...


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Actualité : Voir tous nos articles
Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers

Des réponses à vos questions !!!
Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Commentaire posté par un contribuable en colère , le 18/3/2013 à 02h26
début 2010 mise en vente d'un immeuble locatif détenu , géré et entretenu péniblement pendant 16 ans avec des grosses désillusions suite a des impayés ,dégradations, départ a la cloche de bois etc etc
2 eme semestres 2011 , un compromis de vente est signé , heureux de récolter enfin le fruit de 16 années de labeurs j'avais projeté de prendre du repos et de faire faire 60000€ de travaux mais entre temps s'est annoncée l'information d'une application d'une future taxe sur les plus values immobilières (régime sarkozy/ pécresse ) détenues depuis moins de 30 ans ... l'application qui devait se faire en aout 2012 s'est appliquée au 1 er février 2012 ( merci les sénateurs absents ou endormis ) Résultat 50 000 € de confisqués
ras le bol !!!! s'en est trop , les limites de ma solidarité moutonnière sont dépassées et mon patriotisme est anéanti .
je vais revendre le peu qui me reste et m'exposer une dernière encore sous l'effet de cet impôt '' confiscatoire '' et partir m'éxiler loin de ce pays qui est sacrifié par chacun de nos élites (tous bords confondus)
je ne serai qu' un généreux contribuable de 52 ans ...fatigué , découragé de plus ,qui partira pour protéger et transmettre un minimum a ses enfants .
Commentaire posté par BAYLE , le 17/3/2013 à 10h26
Mesdames et Messieurs les gouvernants, derrière de belles paroles que de mensonges, l'assistanat à outrance jusqu'à en vomir vous fait plonger dans un obscurantisme où il n'y a plus de solution,à force de chercher un idéal qui n'existe pas.
Rendre la vie impossible aux classes moyennes jusqu'a l'étranglement ou le grand écart, pour récupérer quelques pennies à redistribuer.
Vous vendez de la misère, c'est tout dit.

Occupez vous de vos affaires au lieu de vous immiscer dans la vie des autres : l'individu est intelligent, peut être trop à votre goût, n'est ce pas ?
Commentaire posté par fontenoy , le 7/1/2013 à 15h54
quand ils auront fini de nous prendre pour des vaches a lait, que feront ils?????????apres 30 ans de travail et d economies, vendre son bien pour améliorer sa retraite est il vraiment un luxe?????????? qui iront ils taxer????cette plus value on l'a pas volée, c 'est cà bouffez nos petites economies et vous!!!!!!!! tous ces elites sont loin d etre taxés comme nous tous et pour cause.........
allez continuer à vous attaquer aux classes moyennes car de toutes facons vous serez jamais concernés et pour cause et vous messieurs les journalistes, vous supprime t ont vos avantages??????? surement pas qui irait elire nos chers elus politiques
tous a la eme sauce vous devez payer comme nous
notre president ayant une sci, peut il nous donner des tuyauxxxxxxxxxxxxxxxmerci pour vos conseilssssssssssssssss
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...

Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...



Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1112 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous