Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?
(Dern. mise à jour le 13/10/2016)
Depuis la loi du 22 décembre 2010, précisée par décret du 10 août 2011 modifié par le décret du 30 mai 2012, une procédure vise à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire.
Cette procédure peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure d’expulsion, ou bien si une procédure d'expulsion a été engagée, et que le locataire a abandonné les locaux loués pendant le délai de deux mois imparti à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut demander à un huissier de justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe le logement. S’il n’a pas obtempéré à cette mise en demeure un mois après la signification, l’huissier peut, accompagné d'un commissaire de police et un serrurier, entrer dans le logement afin de constater par procès-verbal l’état d’abandon du domicile.
Si le logement lui semble abandonné, il dresse un procès-verbal contenant l’inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Le bailleur doit ensuite saisir le juge d’instance par requête afin de constater la résiliation du bail, d’autoriser la reprise du logement, de condamner l’occupant au paiement des sommes dues et de statuer sur le sort du mobilier. S’il ressort manifestement des éléments fournis que le bien a été abandonné par ses occupants, une ordonnance du juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le juge autorise également, si besoin, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus (article 14-1 de la loi de 1989). L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire doit être signifiée par le bailleur au locataire. Le locataire ou tout occupant de son chef, peut former une opposition à la décision du juge dans le mois suivant sa signification. S’il n’y a pas de contestation, l’ordonnance à la même valeur qu’un jugement et le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure simplifiée qui ne requiert pas le concours de la force publique.
