Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Bailleurs
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
FICHES PRATIQUES BAILLEURS


Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?

Imprimer cette Fiche Pratique Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES BAILLEURS
Imprimer cette Fiche Pratique
Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES BAILLEURS

Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?
(Dern. mise à jour le 13/10/2016)

Depuis la loi du 22 décembre 2010, précisée par décret du 10 août 2011 modifié par le décret du 30 mai 2012, une procédure vise à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire.

Cette procédure peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure d’expulsion, ou bien si une procédure d'expulsion a été engagée, et que le locataire a abandonné les locaux loués pendant le délai de deux mois imparti à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux.

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut demander à un huissier de justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe le logement. S’il n’a pas obtempéré à cette mise en demeure un mois après la signification, l’huissier peut, accompagné d'un commissaire de police et un serrurier, entrer dans le logement afin de constater par procès-verbal l’état d’abandon du domicile.

Si le logement lui semble abandonné, il dresse un procès-verbal contenant l’inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Le bailleur doit ensuite saisir le juge d’instance par requête afin de constater la résiliation du bail, d’autoriser la reprise du logement, de condamner l’occupant au paiement des sommes dues et de statuer sur le sort du mobilier. S’il ressort manifestement des éléments fournis que le bien a été abandonné par ses occupants, une ordonnance du juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le juge autorise également, si besoin, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus (article 14-1 de la loi de 1989). L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire doit être signifiée par le bailleur au locataire. Le locataire ou tout occupant de son chef, peut former une opposition à la décision du juge dans le mois suivant sa signification. S’il n’y a pas de contestation, l’ordonnance à la même valeur qu’un jugement et le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure simplifiée qui ne requiert pas le concours de la force publique.


-------------------------------------------------------------------------------
Des réponses à vos questions !!!
- Service de réponse personnalisée à vos questions
- Forum d’Universimmo
-------------------------------------------------------------------------------

UniversImmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...



Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...



Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1112 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous