Autorisation préalable et déclaration de mise en location

(Dern. mise à jour le 24/1/2019) Particulièrement touchés par le fléau des logements indignes et les marchands de sommeil, certaines mairies ont mis en place des zones soumises à autorisation préalable de mise en location (APML) prévu par la loi Alur de 2014. Des villes comme, Bagnolet (93), Mantes-la-Jolie (78), Gennevilliers (92), Clichy (92), Nangis (77) Saint-Denis (93), Aubervilliers (93), Stains (93) ou La Courneuve y ont déjà procédé. Dans le courant de l'année 2019, Bobigny (93) et dans une dizaine de villes de la métropole lilloise, dont Roubaix et Tourcoing devraient le faire également.

Il est recommandé aux Les bailleurs privés de contacter leur mairie avant toute mise en location pour s’assurer que le bien à louer est situé ou non dans l'un des secteurs concernés par une obligation de détenir une autorisation préalable de mise en location (APML). Si tel est le cas, ils devront remplir le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652), qui peut être adressée par voie électronique si la délibération a prévu cette formalité. Lorsque la location est soumise à l’obligation de fournir un «dossier de diagnostic technique (locations vides et locations meublées autres que de courte durée), celui-ci est annexé à la demande. Cette demande doit être faite avant la mise en location afin d’obtenir l'autorisation avant la signature du contrat de location.

Le dépôt de la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé. La délivrance de l'accusé de réception (mentionné aux articles L.112-3, R.112-5 et R.112-6 du code des relations entre le public et l'administration) vaut récépissé de demande d'autorisation. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et est jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

La commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de mise en location.

Si la mairie donne son accord, elle délivrera gratuitement un permis de louer qui devra être joint au bail. Dans le cas contraire, la décision de rejet ou conditionnée à des travaux doit être motivée et préciser la nature des travaux ou d’aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.

L'autorisation préalable devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance. En cas de vente du logement loué, l'APML en cours de validité doit être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.

Ce dispositif ne concerne que les locations vides ou meublées à usage de résidence principale soumises à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent 5.000€ d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15.000€.

Dans certains secteurs, la mairie se contente d’une simple déclaration de mise en location de logement (Cerfa N°15651). Celle-ci diffère de la demande d’autorisation préalable en ce qu’il s’agit d’une simple formalité déclarative. Elle doit être déposée par le propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location. Elle ne concerne que le logement mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Le dépôt de la demande déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent une amende, selon la gravité des manquements constatés, qui est au plus égale à 5.000 €.

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