DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Annexion de combles et surélévation de toiture
Le
31/8/2001
|
De telles opérations sont souvent très intéressantes à réaliser en raison de l'amélioration d'habitabilité qui en résulte et bien entendu de valeur des lots privatifs. Les autres copropriétaires ne l'ignorent évidemment pas et en général exigent leur part du gâteau !
Il ne faut en général, pas lésiner pour obtenir les autorisations nécessaires, abslument indispensables pour la régularisation des titres - actes de propriété et règlement de copropriété - sans laquelle on ne peut espérer bénéficier de la plus-value en cas de revente...
|
La question :
Après avoir acheté les deux appartements du dernier palier d'une petite copropriété, j'ai vu sur le site que je pouvais facilement demander l'annexion des combles auquel seuls ces deux appartements ont accès. Ma question est de savoir si il est possible de remonter la toiture de manière à rendre ces combles mieux aménageables? Quelles sont les conditions? les coûts? les obligations envers les autres copriétaires?
Notre réponse :
La question est délicate : à partir de quel niveau de surélévation franchit-on le seuil fatidique ?
En deça de ce seuil, il s'agit d'une simple annexion de partie commune - soit de droit si celle-ci n'est accessible que des parties privatives concernées et ne donne accès à aucun équipement collectif et ne constitue pas le seul accès à la toiture, soit par acquisition qui doit préalablement être autorisée quant à son principe, à ses modalités (notamment les servitudes de passage) et à son prix par l'assemblée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) - et de travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes à ses frais, qui doivent préalablement être autorisés par l'assemblée à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires ) avec éventuellement application de l'article 25-1 ; tel est le cas si cette surélévation n'a pas pour effet de créer véritablement des locaux nouveaux...
Au delà, on tombe dans l'application de l'article 35 qui stipule que :
"La décision d'aliéner aux fins [de créer de nouveaux locaux à usage privatif] le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
"Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l'alinéa précédent cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité."
Bien entendu, l'obtention des décisions d'assemblées n'est souvent affaire que de négociation du prix d'achat ou d'une indemnité pour la copropriété, auquel il faut ajouter les frais d'acte d'acquisition et de modificatif de règlement de copropriété.
UniversImmo.com
|
|
|
