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DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Syndic et conseil syndical font traîner la réparation du toit fuyard... Le 28/11/2002
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Situations hélas très fréquentes... Syndics et conseils syndicaux sous-estiment souvent les risques qu'ils prennent quand par inertie ou lenteur ils prolongent une privation même partielle de jouissance ! L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est pourtant formel...

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La question :
Je suis propriétaire d’un logement mansardé dans un immeuble ancien.

La partie de toit me concernent, fuit en nombreux endroits et nécessite donc de réparations urgentes. Dans l’attente, cette situation empêche toute utilisation de mon lot.

J’ai réclamé l’intervention d’urgence auprès du syndic de la copropriété, il y a plus de quatre mois, et après des innombrables échanges téléphoniques et écrits, ce dernier m’indique enfin que le conseil syndical souhaite, avant d'accepter un devis de plus de 10 000 F (devis établis en novembre dernier par un’entreprise envoyée par le syndic et titulaire d’un contrat de maintenance du toit), se rendre compte des dommages et obtenir un second devis.

Afin de gagner du temps, j’ai proposé au syndic de démarcher personnellement un’entreprise pour faire établir le deuxième devis et j’ai aussi organisé la visite guidée de mon lot aux membres du conseil syndical… A ma grande surprise, ce dernier a donc donné son accord au syndic pour commander les travaux selon le premier devis alors que le deuxième est moins chèr et l’entreprise disposée à intervenir immédiatement, contrairement à la première qui ne s’engage sur aucune date d’intervention à court terme (pas avant des mois).

Malgré mes vives réclamations sur l’inacceptable délai d’intervention, le conseil syndical mantiens sa décision de commander les travaux à la première entreprise, m’empêchant ainsi d’utiliser mon lot et ceci sans aucun soucis de délai !

Puis-je avoir recours à des mesures d’urgence afin de faire valoir mes droits et obliger la copropriété à accepter la deuxième solution ou à défaut réclamer des indemnités pour le préjudice subi, sans devoir engager pour autant un avocat ?

Notre réponse :
Hélas, les moyens amiables sont limités, et au delà, il faut effectivement aller en justice et, pour ce type d'affaires, prendre avocat (sans compter que vous n'éviterez pas une expertise judiciaire, à vos frais avancés). Par contre, la copropriété vous doit indemnisation du préjudice subi (privation partielle ou totale) de jouissance depuis le début des désordres ou au moins à partir du moment où vous avez demandé réparation : cela peut valoir le coup, et vous aurez à coup sûr remboursement des frais d'expertise (dans le cadre des "dépens") et d'une grande partie de vos frais d'avocat (dans le cadre des dommages et intérêts et de l'indemnité de l'article 700 du NCPC)

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