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L'assemblée peut-elle me refuser le droit de réunir deux appartements ? Le 18/2/2010
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L'assemblée est souveraine à condition de ne pas abuser de ses droits...

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La question :
Je désire procéder à une ouverture entre 2 appartements que je possède. Lors de l'assemblée générale, ils m'ont demandé un dossier détaillé, dossier que j'ai fourni (étude d'un bureau d'architecte, garantie décenale de l'entreprise, RC de l'entreprise). L'assurance de l'immeuble a été contactée et cette dernière ne fait pas obstacle à cette ouverture du moment que l'entreprise qui va effectuer les travaux est couverte).
Une nouvelle assemblée va être convoquée afin de voter pour ou contre mon projet.

- Faut-il la majorité absolue pour ce genre de travaux ?.
- Est-ce que les copropriétaires votant NON sont couverts si un problème venait à survenir (fissure, affaissement...etc) dans la copropriété suite à l'unification des ces 2 appartements ?
- Est-ce que l'AG a le droit de m'interdire ces travaux ? (il faut noter que l'ouverture que je projette se fait dans un mur porteur)?
- En cas de probème (fissure ou affaissement) qu'est-ce que je risque ?

Notre réponse :
La majorité est celle de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité de tous les copropriétaires avec possibilité de second vote ou assemblée de 2ème lecture.

Les copropriétaires opposants ne sont pas plus couverts que ceux qui ont été favorables à l'autorisation, puisque, si problème il y a, le préjudice est subi par l'ensemble de la copropriété ; ce préjudice vous incomberait bien entendu, d'où l'absolue nécessité de recourir à des entreprises et un maître d'œuvre qualifiés et dûment assurés, de façon à pourvoir reporter sur eux votre responsabilité.

L'assemblée peut évidemment vous refuser l'autorisation, car elle est souveraine, mais si c'est sans motif valable, vous pouvez attaquer la décision pour abus de droit et obtenir l'autorisation par voie judiciaire (attention : agir dans le délai de 2 mois à compter de la notification des décisions (réception du procès verbal de l'assemblée)article 42-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Voir également notre dossier :L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété

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