DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
L'assemblée a voté une taxe sur les déménagements !
Le
11/1/2003
Les copropriétaires n'aiment pas les locataires, qu'on se le dise ! Ils devraient pourtant penser qu'un aléa de la vie peut les conduire un jour à mettre leur logement en location, et qu'alors ils seraient heureux que la copropriété soit accueillante aux locataires...
La question :
Je viens de recevoir le compte rendu de la dernière assemblée générale qui vient de voter pour une résolution visant à taxer tout déménagement à 150 euros à la majorité des copropriétaires présents ou représentés soit 5941/6658 ( 21 copropriétaires étaient présents ou représentés totalisant 6658/10000).
Saisir le TGI dans les 2 mois serait très honéreux d'autant que je suis au chômage.
Par contre cette résolution comme je l'avais écrit pour la contester est totalement discriminatoire à l'égard des propriétaires bailleurs. Elle l'est d'autant plus s'il s'agit d'un studio au turn over plus important. De plus dans le cas présent, il est au Rez de Chaussée , ce qui fait que le déménagement se fait ici le plus souvent par la fenêtre.
Que pensez aussi du nouveau locataire qui va devoir payer une taxe de plus en supplément déjà des frais d'agence, du mois de loyer+charges d'avance et du dépôt de garantie de 2 mois ?
Y a t-il des précédents interdisant cette pratique ?
Notre réponse :
Une telle "taxe" est totalement illégale, farfelue et totalement irrécouvrable auprès de celui qui refuse de la payer !!!
La seule indemnité forfaitaire légalement recouvrable est la clause pénale qui sanctionne une dégradation avérée en fonction du principe de responsabilité ; encore faut-il qu'elle soit votée et publiée comme une modification du règlement de copropriété...
Décidément, l'imagination des copropriétaires est sans limite et les syndics aux abonnés absents !
En fait, il n'est même pas nécessaire de contester cette décision : elle est inapplicable ! Il suffit de refuser de payer la somme...
