La question :
Puis-je louer mon appartement à une famille avec une personne handicapée alors que ce logement n’est pas adapté.
Dois-je modifier l’appartement (porte-salle de bains etc..) pour le louer à cette famille ?
Notre réponse :
Il n'y a pas d'obligation pour les bailleurs de rendre les logements mis en location accessibles aux personnes handicapées en dehors de celle créée par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, qui prévoit que les bâtiments d'habitation existants qui feront l'objet de travaux devront être rendus accessibles aux personnes handicapées (dispositions codifiées aux articles L111-7 et L111-7-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, a limité l'obligation de respecter des normes d'accessibilité dans les bâtiments existants au cas où ceux-ci feraient l'objet de travaux importants de modification, restructuration, création de nouvelles surfaces etc.
Il n'appartient pas au bailleur d'opérer lui-même une sélection des locataires en fonction de l'adéquation du logement et de l'immeuble aux caractéristiques nécessaires à son accessibilité aux handicapés : une telle sélection a déjà été considérée et condamnée comme discriminatoire ! C'est aux candidats locataires de juger si le logement leur convient de tous points de vue et notamment de celui-ci, et de financer les aménagements nécessaires sous réserve qu'ils ne constituent pas une "transformation" du logement, que le bailleur est en droit de refuser en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
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