Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Copropriétaires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Réunir 3 boxes en un seul sans autorisation Le 2/12/2008
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Défendre mes droits de copropriétaire"
Les Questions/Réponses
A qui doit-on envoyer la convocation d'assemblée générale ?
6/10/2017
Places handicapés dans une copropriété
12/7/2017
Travaux : ventilation des sommes dues par chaque copropriétaire
14/10/2015
Profession libérale en copropriété : Augmentation unilatérale de ma quote-part de charges
27/5/2015
Dommages liés à des travaux dans d'autres parties privatives
20/1/2014
Nos dossiers
L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété
1/9/2003
Nos Fiches Pratiques
Liste des prestations devant être incluses dans le forfait de gestion courante des syndics de copropriété
25/3/2010

La question :
Un copropriétaire de 3 boxes individuels veut les réunir en un seul sans l'accord préalable du syndic. En a-t-il le droit ?

Notre réponse :
L'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique que "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" et que "les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire". l'article 3 indique que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux", et que "dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes (...) le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs".

L'article 7 précise toutefois que "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent".

Par ailleurs, l'article 9 indique que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

Il en résulte que si la séparation entre les 3 boxes n'est que simple cloison et non un mur porteur faisant partie du "gros œuvre", ces cloisons appartiennent au propriétaire des trois boxes et il peut les supprimer à loisir. Il peut pour la bonne forme informer le syndic mais il n'a pas besoin de son autorisation.

Concernant le remplacement éventuel des trois fermetures par une seule, pas de problème non plus si ces boxes ne sont pas extérieurs (boxes en sous-sol par exemple).

Par contre, si une au moins des cloisons est porteuse, ou si les boxes sont extérieurs, alors le copropriétaire doit demander l'autorisation, non pas du syndic mais de l'assemblée des copropriétaires dans le cadre de ) l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (...)
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (...)"
Pour cela, il doit demander au syndic en temps utile d'inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée en communiquant un projet que le syndic devra annexer nécessairement à la convocation.

Reste le souhait éventuel, notamment pour des motifs de modalités de revente, de réunir les 3 lots de copropriété en un seul : il faut dans ce cas procéder à un modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ; ce modificatif supprimera les 3 lots et en créera un nouveau, dont les tantièmes seront l'addition des tantièmes des lots supprimés. Ce modificatif devra être préparé par un géomètre et un notaire et soumis à l'assemblée (éventuellement la même que celle pour l'autorisation ci-dessus) et pourra être adopté à une majorité plus légère, celle de l’article 24 de la loi, à savoir "la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés".


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous