Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Copropriétaires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Prise en charge des frais relatifs au recouvrement des charges Le 27/2/2009
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Défendre mes droits de copropriétaire"
Les Questions/Réponses
A qui doit-on envoyer la convocation d'assemblée générale ?
6/10/2017
Places handicapés dans une copropriété
12/7/2017
Travaux : ventilation des sommes dues par chaque copropriétaire
14/10/2015
Profession libérale en copropriété : Augmentation unilatérale de ma quote-part de charges
27/5/2015
Dommages liés à des travaux dans d'autres parties privatives
20/1/2014
Nos dossiers
L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété
1/9/2003
Nos Fiches Pratiques
Liste des prestations devant être incluses dans le forfait de gestion courante des syndics de copropriété
25/3/2010

La question :
J’ai lu que les frais engendrés par des impayés sont mis à la charge du copropriétaire défaillant. Dans les comptes de notre copropriété le syndicat supporte toujours ces frais engendrés par des impayés !

Pouvez-vous nous préciser les références du texte qui le justifie ? Et à compter de quelle date ?

Notre réponse :
Les frais relatifs au recouvrement des charges sont eux-mêmes une charge du syndicat des copropriétaires, qu'ils soient constitués d'honoraires payés au syndic en application de son contrat de mandat, ou qu'ils soient constitués dépenses réglées à des tiers tels qu'huissiers, Conservateur des hypothèques, avocat, voire prestataire en recouvrement.
Le syndic, qui n'a de lien de droit contractuel qu'avec le syndicat des copropriétaires, ne peut émettre aucune facturation directe aux copropriétaires individuels.
Il s'ensuit que l'ensemble de ces frais, dès lors qu'il constitue pour le syndicat des dépenses d'administration, doit être réparti entre les copropriétaires conformément au 2ème alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir "proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5" ; en clair au moyen de la grille de répartition des tantièmes généraux.
Une dérogation a toutefois été introduite par la loi "SRU" du 13 décembre 2000, et ajustée par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 : elle est fixée par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, création de ces deux lois, aux termes duquel "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné (...) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il convient cependant de tenir compte des limites de cette disposition :
- seuls les frais "nécessaires" sont concernés : les frais de commandement, qui ne constitue pas un acte de procédure "nécessaire", n'entrent par exemple pas dans cette définition ;
- le texte vise les frais "à compter de la mise en demeure" : ne sont donc pas concernés les honoraires et frais du syndic pour les relances par lettre simple avant la mise en demeure ;
- la jurisprudence réitérée des cours d'appel de Paris et de Versailles notamment ont tendance à exclure - et c'est logique - les frais que le créancier peut récupérer dans le cadre des "dépens" mis à la charge de la partie condamnée par le tribunal (tel est notamment le cas des honoraires et frais de l'huissier pour l'assignation, ou les honoraires d'expert judiciaire en cas de contestation des comptes...) et toutes les dépenses normalement indemnisables par l'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC), et notamment les frais d'avocat !
Il reste donc, pour l'application de l’article 10-1 :
-les honoraires du syndic pour la mise en demeure, la levée de l'état hypothécaire et l'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article 19 de la loi, ainsi que pour la constitution du dossier d'assignation à transmettre à l'avocat (sous réserve que ces honoraires puissent être justifiés par le travail accompli ;
- les frais de la levée de l'état hypothécaire et de l'inscription de l'hypothèque légale ;
- l'ensemble des honoraires et frais d'huissier et autres intervenants pour l'exécution du jugement de condamnation, dès lors qu'il est favorable au syndicat, jusques et y compris la vente sur saisie immobilière.
Notons que, si la jurisprudence a mis quelques années à se stabiliser approximativement sur ces principes, ceux-ci sont applicables pratiquement depuis la publication de la loi "SRU", la loi "ENL" n'ayant apporté qu'une légère précision pour éviter les interprétations divergentes...

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-












































UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous