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Voisinage : haie du voisin envahissante Le 15/11/2017
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La question :

Les branches des arbustes de la haie de mon voisin traversent la clture mitoyenne et empite sur mon terrain. Puis-je tailler moi-mme cette haie du ct de mon terrain ?

Notre réponse :


L'article 673 du Code civil rglemente cette problmatique depuis 1804 :

Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci les couper. Les fruits tombs naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son hritage, il a le droit de les couper lui-mme la limite de la ligne sparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Compte tenu de ce qui prcde, votre voisin est tenu de couper lui-mme les branches qui dpassent chez vous. L'entretien rgulier de celle-ci lui incombe. Pour ce faire, vous pouvez l'autoriser accder votre terrain.

Si cette dmarche amiable n'aboutit pas, confirmez votre demande par courrier recommand avec avis de rception dans un premier temps. S'il ne ragit pas, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable et rgler ce diffrend.
Au-del, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile; le juge apprciera si le dfaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez esprer un ddommagement pour le prjudice subi.

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Commentaire posté par afnmtsfe_9338 , le 29/12/2019 11h40
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Commentaire posté par ffolmejk , le 29/12/2019 11h40
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Commentaire posté par ffolmejk , le 29/12/2019 11h40
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Commentaire posté par UQfwlHpm , le 29/12/2019 11h40
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Commentaire posté par cgrvfmbh , le 29/12/2019 11h40
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